CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES NEUFS (VN) et MAGASIN

Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et renonciation à leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Le client déclare qu’il a la pleine capacité pour contracter avec la société.

 

1. FORMATION DU CONTRAT - COMMANDES

Le bon de commande (BC) et la facture tiendront lieu de documents contractuels présentant les caractéristiques de la marchandise désirée, son prix et la date de livraison. Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques, doit le mentionner sur le BC. Les éventuelles conditions particulières ne modifient les CGV que sur les points mentionnés et n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.

2. PRIX 

Les prix indiqués au client s’entendent en euros TTC. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu'à sa mise à disposition sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics ou d’un cas de force majeure.

3. REGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire ; dans ce cas un acompte devra être versé à la signature du BC (acompte de 1000 euros pour un VN, acompte de 100% pour les pièces) et aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. L’acompte restera acquis par le vendeur en cas d’annulation du fait du client dans les cas que la Loi autorise. Chaque fois que le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention en est portée sur le BC. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le client s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 1500€. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi. Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40€ en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10% de la valeur TTC des marchandises non encore livrées.

Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici:

CGV Payplug/Oney : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

4. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur la facture ou le BC sauf demande de modification du client ou de force majeure. Dès lors, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur le BC ou la facture.

5. LIVRAISON & RETIREMENT

Sauf accord express, la livraison est effectuée dans nos établissements. Le client est tenu de récupérer son véhicule dans les 48 heures suivant la date de livraison. A défaut, des frais de gardiennage de 35 euros par jour par véhicules seront facturés au client passé un délai de 48 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure RAR restée infructueuse et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la même mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.

Réciproquement en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, et dès lors que ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du même code.

6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur.

(2) Subrogation de créance : Si le client a revendu la marchandise livrée, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer elle-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.

7. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Garantie contractuelle : La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits ou véhicules depuis leur mise à disposition. Les véhicules sont garantis contractuellement par la société contre toute défectuosité pendant une durée propre à chaque modèle et ce en conformité avec le carnet d’entretien et de garantie, à partir du jour de la livraison effective du véhicule au client. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange selon les conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie et/ou documents contractuels qui sont fournis au client.

Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé, qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Les avoirs seront valables 6 mois à compter de leur date d’émission.

Les batteries de marques NIU et MOTRON sont garanties 6 mois.

 Pour toute commande de pièce, un chèque de caution du montant de la commande sera demandé à l’acheteur pour garantir le paiement de la commande effectuée. Ce chèque sera encaissé après mise en demeure restée infructueuse à l’acheteur qui n’aurait pas procédé au retirement de son véhicule, de sa pièce ou en cas de non-paiement de sa facture.

Aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera consentie pour les véhicules acquis auprès d’un mandataire lequel devra transmettre l’accord de prise en charge du vendeur du véhicule avant toute intervention en garantie.

8. RESOLUTION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs, le client exerce son droit de rétractation. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcée du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure RAR restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CGV.

9. REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

10.INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 06/01/1978 et RGPD

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données que vous nous fournissez peuvent notamment concerner : · des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) · vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) · des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • Les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : · La protection de nos intérêts légitimes · L’exécution d’un contrat au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés · Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : • vous fournir des produits et services • exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) • gérer notre relation commerciale avec vous, vous proposer nos produits et services ou effectuer des études de marché • recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication)• assurer la continuité de l’activité de nos services • correspondre avec nos avocats, conseils ou tous autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs, partenaires…)

Respect de nos obligations légales et réglementaires :

Nous les utilisons pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable (régulateur ou une autorité compétente)

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte	Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis)	pour répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande.	L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.	Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles,	Consentement préalable en cochant la case destinée.

Qui en sont les destinataires ?

· Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; · des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; · des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ;· des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; · toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ; · les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

· le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; · Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales; · dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; · le droit de modifier ou corriger vos données ; · le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

 

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

11.REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT, inscrit auprès de l’ANM (Association Nationale de la Médiation) jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 (horaires de la Martinique) ou de saisir les juridictions compétentes.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVICE APRES-VENTE (SAV)

Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation (le client) et la société prise en sa qualité de réparateur (le réparateur). Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation établi à son nom ou raison sociale. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion aux présentes CGV et renonciation à leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Le client déclare qu’il a la pleine capacité pour contracter avec la société.

1- FORMATION DU CONTRAT

(1) ORDRE DE RÉPARATION

A la réception d'un véhicule, il est établi un ordre de réparation (OR) au verso duquel figurent les présentes CGV lequel devra être signé recto verso par le client et la société ; à défaut, les réparations ne seront pas entreprises. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu'il souhaite faire effectuer et s'il désire une estimation des frais ou l'établissement d'un devis (Cf.2). Un examen contradictoire de l'état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties ; à défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartient au client de ne rien laisser dans le coffre.

Les éventuelles conditions particulières ne modifient les CGV que sur les points mentionnés et ne vaut en aucun cas renonciation aux autres clauses.

(2) ESTIMATION / DEVIS

Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d'un véhicule ou d'un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n'a qu'une valeur indicative et ne constitue pas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose/repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l'OR ou lors d’un entretien lorsque des travaux supplémentaires importants sont constatés par les techniciens. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d'œuvre et leur chiffrage respectif. Le devis issu du diagnostic est facturé au client selon les tarifs en vigueur au jour de l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur.

2- REALISATION DE LA PRESTATION COMMANDEE

(1) TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon les mentions apposées sur l’OR signé par le client. Si malgré les conseils du technicien, le client ne souhaite pas faire réaliser l’intégralité des travaux recommandés, mention en sera apposée sur l’OR. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d'effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur en informera le client, et devra obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.

(2) PIECES REMPLACEES

Les pièces remplacées restent la propriété du client, à l’exception des réparations qui ont trait à une opération gratuite (garantie ou campagne de rappel) ou bien d’un échange standard ; dans ces hypothèses les pièces deviennent la propriété du réparateur..

Le client devra le cas échéant, spécifier sur l’ordre de réparation s’il souhaite ou non les conserver. Passé un délai de 48 heures à compter de la livraison du véhicule les pièces deviendront la propriété du réparateur.

(3) COMMANDE SPECIALE DE PIECES

Pour l'exécution de commandes spéciales, 100 % du montant de la facture sera exigible. Aucune annulation ne sera possible dès lors que les pièces ont été régulièrement commandées.

(4) DUREE DES TRAVAUX

Les délais de livraison et de réparation prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur l’OR. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification de l’OR sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur l’OR. Dans le cas où le début de l’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers que le client aura indiqué au réparateur dans la rubrique « expert/Compagnie d’assurance/tiers » figurant au recto de l’OR, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre la date de livraison indiquée sur l’OR et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés et ce, sous réserve de la modification des travaux.

Ledit délai de livraison est indiqué sous réserve de la réception des pièces du fabriquant dans les conditions prévues à l’article L.111-4 du code de la consommation.

(5) LIVRAISON ET RETIREMENT DES VEHICULES

Sauf accord express, la livraison est effectuée dans nos établissements. Le client est tenu de récupérer son véhicule dans les 24 heures suivant la mise à disposition. A défaut, des frais de gardiennage de 35 euros par jour par véhicule seront facturés au client passé un délai de 48 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure RAR restée infructueuse et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la même mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse. Réciproquement en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, et dès lors que ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du même code.

3- PAIEMENT

Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de l’établissement de l’OR. Les temps de main-d’œuvre sont facturés selon les barèmes du réparateur. Ces derniers ainsi que les tarifs de pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à la réception.

Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire, à la livraison du véhicule ; aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. En outre, un acompte de 50 % peut être exigé. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec les compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le client s'engage également à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 1500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi. Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 €, en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Enfin le réparateur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus du client de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 4 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.

(1) ASSURANCES

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le client reste tenu vis à vis du réparateur du paiement des réparations faisant l’objet de l’OR.

(2) MANDATAIRE

Si le dépôt du véhicule est effectué par un mandataire du propriétaire du véhicule, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule du règlement de la facture.

4- RESERVE DE PROPRIETE, RETENTION ET SUBROGATION DE CREANCE

(1) RESERVE DE PROPRIETE : Si selon condition spéciale le paiement venait à être différé, le réparateur se réserve la propriété des pièces commandées et vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner leur revendication, le réparateur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de toutes les pièces non encore intégralement payées, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. Le client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le réparateur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive du client.

(2) DROIT DE RETENTION : Le véhicule étant réputé remis au réparateur en dépôt, le réparateur peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet paiement de la facture et ce, conformément à l’article 1948 du Code Civil.

(3) SUBROGATION DE CREANCE : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer elle-même ses créances, soit affecté. La société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.

5- GARANTIE

Garantie contractuelle : La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage selon conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers. Toute intervention d’un tiers extérieur ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur.  Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie qui est fourni au client.

Le client est enfin informé que lorsque la société propose une garantie commerciale au sens des articles L.217-21 et suivants du code de la consommation, son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretiens non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.

6- REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses obligations, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 6/01/1978 et RGPD

Quelles données collectons-nous ?

Les données peuvent être collectées directement auprès de vous, dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données peuvent notamment concerner : · votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) · vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) · des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • les informations relatives à notre relation commerciale (transactions et vos instructions).

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : · La protection de nos intérêts légitimes · L’exécution d’un contrat · Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte	Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis).	La nécessité de répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande.	L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.	La nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles.	Le consentement préalable en cochant la case destinée.

Qui en sont les destinataires ?

· Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; · des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; · des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ; · des sociétés d’études commerciales · personne impliquée en cas de litige · les autorités judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pour une durée supplémentaire pour la gestion de litiges et/ou contentieux, pour répondre à nos obligations légales ou à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

· Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; · Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales; · dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et/ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; · le droit de modifier ou corriger vos données ; · le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

 

La prise en compte de votre demande de retrait et la mise à jour de nos systèmes peuvent prendre quelques jours pendant lesquels vous pouvez recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/. Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

8. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT, inscrit auprès de l’ANM jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 ou de saisir les juridictions compétentes.