CHARTE DE BONNE CONDUITE DU LOCATAIRE

 

1.  Le Locataire est le seul utilisateur du Véhicule. Le Loueur et le Locataire sont les seules parties au présent Contrat. Le Locataire est le seul locataire et l’unique responsable du respect de toutes les conditions générales de location contenues dans le contrat. Vous reconnaissez que lorsque Vous activez un Véhicule, celui-ci ne doit être utilisé que par Vous. Vous ne devez pas permettre à des tiers d’utiliser un Véhicule que Vous avez activé.

2.  Le Locataire est âgé d’au moins 16 ans pour louer une trottinette.

3. Pour louer un scooter, le Locataire est titulaire du BSR, du permis A1 à partir de 16 ans ou du permis de conduire à partir de 18 ans

4.  Le Locataire est apte à utiliser un Véhicule. Le Locataire déclare et certifie qu’il sait faire fonctionner le Véhicule, qu’il est raisonnablement compétent et physiquement apte à utiliser le Véhicule. Dès lors qu’il décide d’utiliser un Véhicule, le Locataire accepte toutes les responsabilités et tous les risques de blessures corporelles ou de problèmes médicaux liés audit usage. Il Vous incombe de déterminer si les conditions météorologiques, y compris notamment la pluie, le brouillard, la neige, la grêle, le verglas, la chaleur ou les orages, rendent l’utilisation du Véhicule dangereuse. Nous Vous conseillons d’adapter Votre comportement lors de l’utilisation ainsi que la distance de freinage en fonction des conditions météorologiques, de la visibilité, de l’environnement immédiat et des conditions de circulation.

5.  Le Véhicule est la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire convient que le Véhicule et tout équipement du Loueur qui s’y trouve joint, demeurent en tout temps la propriété exclusive du Loueur et/ou de ses donneurs à bail/donneurs de licence. Il Vous est expressément interdit de démonter un quelconque Véhicule, une quelconque partie de celui-ci ou un quelconque autre équipement du Loueur, d’y apposer des inscriptions ou de les modifier, les réparer ou les dégrader de quelque manière que ce soit. Il Vous est interdit d’apposer des inscriptions sur un quelconque autocollant fixé sur un Véhicule, de le décoller, le modifier ou le dégrader de quelque façon que ce soit. Il Vous est interdit d’utiliser un Véhicule, ou tout autre équipement du Loueur, à des fins publicitaires ou commerciales, sans l’autorisation écrite expresse du Loueur.

6.  Horaires de service et disponibilité des Véhicules. Le Locataire accepte et reconnaît que les Véhicules peuvent ne pas être disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par an. Les Véhicules doivent être loués pendant les heures de service. Le nombre de Véhicules est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie.

7.  Zone opérationnelle. Le Locataire s’engage à s’abstenir d’utiliser, d’exploiter et/ou de conduire le Véhicule dans une zone interdite ou en dehors de la zone de service autorisée, et accepte en outre de ne pas déplacer ou transporter le Véhicule, sauf autorisation expresse du Loueur.

8.  Le Locataire est tenu de respecter les lois relatives à l’utilisation et à la circulation du Véhicule. Le Locataire s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives à l’utilisation, la conduite, le stationnement, la circulation du Véhicule, y compris toutes dispositions légales nationales et locales, ainsi que les règles et réglementations visant les Véhicules en vigueur dans la zone où Vous utilisez le Véhicule, y compris toutes les lois relatives au port du casque. Le Locataire s’engage également à se montrer courtois et respectueux envers autrui durant son utilisation des Services.

9.  Actes interdits. Le Locataire accepte ce qui suit :

• Le Loueur recommande de ne pas utiliser un Véhicule en transportant ou en tenant une mallette, un sac à dos, un sac, ou tout autre objet susceptible de modifier l’équilibre du Véhicule, d’ajouter du poids supplémentaire, ou de compromettre la sécurité de son fonctionnement. Si vous décidez d’aller à l’encontre de cette recommandation, Vous le faites à vos propres risques. En outre, le Loueur Vous conseille de veiller à ce que l’objet que Vous transportez soit parfaitement ajusté à Votre corps ou soit autrement sécurisé, et qu’il n’entrave pas Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.

• Vous ne devez pas placer d’objets sur le guidon du Véhicule, tels que des sacs ou sacs à dos.

• Lorsque Vous roulez avec un Véhicule, Vous ne devez pas utiliser de téléphone portable, ni d’appareil de messagerie texte, de lecteur de musique portable ou tout autre appareil qui pourrait Vous distraire et compromettre Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.

• Vous ne devez pas utiliser un Véhicule en étant sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou d’autres substances susceptibles de compromettre Votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité.

• Vous ne devez pas transporter une deuxième personne ou un enfant sur un Véhicule.

• Vous pouvez uniquement utiliser les mécanismes de verrouillage qui sont fournis par le Loueur. Vous ne pouvez pas ajouter de cadenas au Véhicule ou le verrouiller de toute autre façon qui n’est pas conforme aux instructions du Loueur. 

• Le Véhicule ne doit pas être garé sur un emplacement de stationnement interdit. Le Véhicule ne peut être garé sur une propriété privée non autorisée, dans un enclos, obstruant le passage, ou dans tout autre espace privé qui n’est pas approuvé. Vous ne devez pas garer le Véhicule dans des zones à forte densité de circulation si le Véhicule risque d’être renversé.

• Le Véhicule doit être garé dans un espace bien en évidence et en position verticale à l’aide de la béquille.

10. Le Véhicule n’est destiné qu’à des types d’usage limités. Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Véhicule pour effectuer des courses de vitesse, du tout terrain, des cascades ou des acrobaties. Le Locataire s’engage à ne pas rouler avec le Véhicule et/ou à ne pas l’utiliser sur des routes non revêtues, en terrain inondé (au-delà de la conduite urbaine normale) ou dans tout lieu auquel l’accès est interdit ou illégal, et à ne pas en faire un usage qui serait source de nuisance pour autrui. Le Locataire s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule ou l’utiliser pour le compte d’autrui et à ne pas en faire usage en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’une réglementation.

11. Limites de poids et de chargement. Vous ne devez pas dépasser la limite de poids maximum du Véhicule, soit 100 kg

12. Altération interdite ; aucune utilisation non autorisée. Vous ne devez pas altérer les Services, tenter d’y accéder sans autorisation, ou les utiliser d’une quelconque autre manière qui n’est pas stipulée dans le présent Contrat. 

13. Signalement des dommages ou accidents ; infractions routières et mise en application. Le Locataire doit signaler tout(e) accident, collision, dommage matériel, blessure corporelle, infraction routière, ou le vol ou la perte du Véhicule au Loueur dans les plus brefs délais. Si un accident cause des blessures corporelles, des dommages matériels ou le vol d’un Véhicule, le Locataire doit en faire la déclaration auprès du service de police local dans les 24 heures. Le Locataire reconnaît qu’il est pleinement responsable des mauvaises utilisations, conséquences, demandes, réclamations, griefs, pertes, responsabilités, dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements, poursuites judiciaires ou dépenses, de quelque nature et de quelque type que ce soit, en rapport avec la perte ou le vol d’un Véhicule.

• VOS POLICES D’ASSURANCE AUTOMOBILE PEUVENT NE PAS COUVRIR LES SINISTRES IMPLIQUANT LE PRÉSENT VÉHICULE OU LES DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS À CELUI-CI. POUR DÉTERMINER SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE, VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE AUTOMOBILE OU VOTRE COURTIER EN ASSURANCE. DANS LA MESURE OÙ VOUS DISPOSEZ D’UNE ASSURANCE AUTOMOBILE OU DE TOUTE AUTRE ASSURANCE COUVRANT TOUTE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ QUE CETTE ASSURANCE SOIT PRINCIPALE ET NON CONTRIBUTIVE.

Le Locataire convient que les infractions routières et les contraventions, amendes ou frais de saisie sont à ses risques et périls, et à sa charge, y compris en ce qui concerne le stationnement inapproprié ou non autorisé à la fin de la période de location.

Le Locataire accepte et reconnaît que le Loueur peut coopérer avec les forces de l’ordre pour fournir toute information nécessaire pouvant être demandée ou pouvant être nécessaire.

14. Responsabilité du Locataire concernant l’utilisation du Véhicule et les dommages matériels. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur dans le même état que celui dans lequel il a été pris en location.  Le Loueur se réserve le droit de Vous facturer les dommages causés aux Véhicules par vous ou par d’autres personnes (y compris le vandalisme), les dégâts des eaux ou le vol, jusqu’à concurrence de la valeur du Véhicule, plus les frais administratifs et de traitement. Le Locataire ne sera pas responsable de l’usure normale et de la détérioration due à l’usage normal du Véhicule.

15. Véhicule électrique. Le Véhicule est un véhicule électrique dont le fonctionnement nécessite un chargement régulier de sa batterie. Le Locataire s’engage à utiliser et à conduire le Véhicule en toute sécurité et avec prudence, sachant que le Véhicule est un véhicule électrique assujetti à toutes les limitations et exigences afférentes à ce type de véhicule. L’Usager comprend et accepte chacun des points suivants :

• Le niveau de charge électrique restant dans le Véhicule diminuera au fur et à mesure de l’utilisation du Véhicule (en fonction du temps de circulation et de la distance parcourue), ce qui peut entraîner une diminution de sa vitesse et de ses autres fonctionnalités (voire un arrêt complet).

• Le niveau de charge électrique du Véhicule au moment où le Locataire entame la location ou l’utilisation de celui-ci n’est pas garanti et variera en fonction de l’utilisation durant chaque location.

• Le taux de déperdition de la charge électrique pendant l’utilisation du Véhicule n’est pas garanti et varie en fonction du Véhicule, de l’état des routes, des conditions météorologiques et d’autres facteurs.

• Il incombe au Locataire de vérifier le niveau de charge électrique du Véhicule et de s’assurer qu’il est adéquat avant de mettre en marche le Véhicule.

• La durée pendant laquelle le Locataire peut utiliser le Véhicule, ou la distance qu’il peut parcourir avant que la batterie tombe à plat n’est jamais garantie.

• La batterie du Véhicule peut tomber à plat et celui-ci peut cesser de fonctionner à tout moment pendant la location, y compris avant que le Locataire n’atteigne la destination souhaitée.

16. Interdiction de charger la batterie du Véhicule. Si la batterie du Véhicule tombe à plat pendant une location, le Locataire mettra un terme à son trajet conformément à l’ensemble des dispositions du présent Contrat.

Le Locataire reconnaît qu’il est pleinement responsable des mauvaises utilisations, conséquences, demandes, réclamations, griefs, perte, responsabilités, dommages matériels ou incendies ou autre dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements, poursuites judiciaires ou dépenses, de quelque nature et de quelque type que ce soit, en rapport avec le chargement ou la tentative de chargement du Véhicule par le Locataire. Dès lors que le Locataire décide de charger un Véhicule, ce dernier assume l’entière responsabilité de tous les risques, dangers et aléas afférents au chargement, et le Locataire reconnaît que le Loueur et toutes les autres Personnes exonérées de responsabilité ne seront pas tenues pour responsables en cas de blessure, préjudice ou frais que pourrait subir toute personne ou tout bien matériel, y compris le Véhicule, à cause du Locataire, en rapport direct ou indirect avec le chargement du Véhicule.

17. Exigences relatives aux appareils mobiles et connexion internet active. Sauf instruction écrite contraire du Loueur, afin d’activer les Services avec l’Appli, Vous devez utiliser un smartphone ou tout autre appareil (mobile) qui répond aux exigences techniques de l’Appli et qui est compatible avec cette dernière. Certaines fonctions de l’Appli, telles que la possibilité de créer un compte auprès du Prestataire de services technologiques, de déverrouiller un Véhicule, le louer et terminer sa location, nécessitent que l’Appli soit activement connectée à internet. Vous êtes responsable de la disponibilité et des coûts de Vos services de communication de données mobiles. Vous devez également veiller à ce que Votre appareil mobile soit suffisamment chargé. Le Loueur et le Prestataire de services technologiques déclinent toute responsabilité si Vous êtes dans l’incapacité de déverrouiller un Véhicule, l’utiliser ou de terminer le trajet en raison de la batterie vide de votre appareil mobile, de dysfonctionnement de l’appareil mobile ou de connexion internet perdue ou interrompue. Dans cette situation, Vous demeurez responsable et le Loueur Vous facturera tous les coûts (frais de location inclus) occasionnés jusqu’à ce que le trajet soit terminé.

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EN AUTOPARTAGE

 

 

PREAMBULE

 

La Société Réunionnaise de Mobilité Partagée (SRMP), ci-après désignée « le Loueur » est une société proposant des services de location courte durée de véhicules légers dits de « mobilité douce » ci-après désignés « le Véhicule ».

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toute personne physique qui souscrit un contrat auprès du Loueur pour la location de véhicules en libre-service ou autopartage au sein de son réseau, ci-après désigné « le Locataire ».

Les présentes conditions générales comprennent tant les termes et conditions ci-après que les dispositions figurant aux annexes.

Le fait de souscrire un contrat de location auprès du Loueur entraine l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de location.

La location est facturée aux tarifs en vigueur au moment de la prestation selon la grille annexée aux présentes conditions générales de location.

La dernière version des conditions générales de location est disponible sur le site Internet du Loueur à l'adresse suivante : www.zwav.re

 

 

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de location constituent un contrat de location pour des services d'autopartage proposés par le Loueur. Ce dernier met à disposition du Locataire des Véhicules accessibles en libre-service 7j/7j et au minimum 16h/24h, sous réserve des disponibilités.

 

Les assurances, l'entretien, les emplacements de stationnement et les dépenses d'énergies sont compris dans le prix.

 

La circulation des Véhicules est limitée exclusivement au territoire de La Réunion.

 

Le Locataire s'engage à respecter les différentes conditions, obligations et procédures du présent contrat.

 

Les présentes conditions générales de location, les annexes (« tarifs », « en cas d'accident », « autres frais applicables ») ainsi que le code de la route et les règlements de police en vigueur font partie intégrante de ce contrat de location.

 

ARTICLE 2 – LA LOCATION

 

Le Véhicule est accessible immédiatement, sans la nécessité d’une réservation préalable.

Toutefois, le Locataire peut réserver le Véhicule depuis l’application mobile ZWAV dans la limite de temps de 10 minutes avant le trajet envisagé.

La durée de la location est déterminée par le Locataire et débute lors du déverrouillage du Véhicule par le Locataire depuis l’application mobile ZWAV.

Les Véhicules sont chacun attribués au premier Locataire y accédant, en fonction du principe du premier arrivé, premier servi.

La location des trottinettes est ouverte à tout Locataire à partir de 16 ans.

La location des scooters est réservée aux Locataires titulaires du BSR, du permis A1 à partir de 16 ans ou bien du permis de conduire à partir de 18 ans.

 

Le montant réel de la location est facturé au retour du Véhicule et selon la durée de la prestation.

 

 

ARTICLE 3 -DUREE DE LA LOCATION

 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.

II peut être mis fin au présent contrat par l'une des parties dans les conditions énoncées à l'article 17 des présentes conditions générales de location.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET REGLEMENT

 

Une annexe des tarifs en vigueur est jointe aux présentes conditions. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la location et comprennent l'assurance, l'entretien et la location du Véhicule.

 

Le Locataire est redevable :

- Des frais de location se rapportant à la durée de la location et au kilométrage parcouru calculés aux taux et tarifs en vigueur,

- De tous les frais liés à une utilisation non conforme du Véhicule ou au non­ respect des procédures telles que définies par les présentes conditions (abandon, défaut d'état des lieux, ...),

- De tous les impôts, redevances ou taxes afférents à la location ou tout montant facturé par le Loueur à titre de remboursement de ces impôts, redevances et taxes,

- De toutes les contraventions résultant d'une infraction commise par le Locataire à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les frais liés à des poursuites judiciaires,

- Le Locataire est redevable du paiement des péages, redevances et autres frais de stationnement durant sa location.

- Si la faute du Locataire est reconnue, des frais de remplacement, de réparation et/ou d'immobilisation du Véhicule endommagé ou volé, des frais de réparation non couverts par les assurances (cf. art. 11, art. 14), des autres frais liés à l'immobilisation du Véhicule, de la franchise et des frais d'entreposage, ainsi que du forfait "frais d'immobilisation", sauf dans les cas où la responsabilité d'un tiers identifié est établie.

La facturation est établie par le Loueur grâce à un système informatisé et automatisé installé dans les Véhicules.

 

Le prix de la location est payable au comptant, sauf stipulation contraire. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le Locataire s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, le Loueur de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 2.500 euros. Ce même droit est reconnu au Locataire dans l’hypothèse inverse.

Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au Locataire au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi.

Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Les droits de location du Locataire sont suspendus jusqu'à la régularisation de sa situation.

 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

 

Le service proposé est réservé au seul Locataire désigné sur le contrat d'inscription, c'est à dire aux personnes physiques inscrites.

Le terme « Locataire », utilisé dans les présentes conditions générales de location, désigne la personne physique inscrite et à la fois conductrice du Véhicule.

 

Le Locataire devra créer un compte sur l’application mobile ZWAV.

 

Le Locataire doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les avoir acceptées et signées.

 

L'inscription du Locataire est subordonnée à l’absence d'impayé auprès du Loueur ainsi qu'à l'absence de résiliation à ses torts de la part du Loueur.

 

Les coordonnées postales et téléphoniques sont demandées au Locataire au moment de son inscription à des fins d'accompagnement dans l'utilisation du service et non pas à des fins de démarchage commercial.

 

Le Locataire personne physique déclare n'être frappé par aucune incapacité ou protection de type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et avoir les facultés pleines et entières pour s'engager au titre des présentes, au besoin être assisté ou représenté par tout mandataire idoine.

Le Locataire doit être âgé de plus de 16 ans.

En outre, pour la location des scooters, le Locataire âgé de plus de 16 ans devra être titulaire du BSR, du permis A1 ou du permis de conduire de type B en cours de validité en France (selon les règles du ministère public).

 

L'inscription est subordonnée à la fourniture des pièces et éléments suivants :

 

- Un numéro de téléphone valide

- Un nom d’utilisateur

- Une carte bancaire valide

- Le BSR, le permis A1 ou le permis de conduire valide pour la location d’un scooter

 

Le Loueur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents. En cas d'insuffisance de garantie, il se réserve le droit de refuser la demande d'inscription.

 

ARTICLE 6-ACCES AU VEHICULE

 

Le Locataire fera le choix du Véhicule selon ceux mis à disposition sur l’un des différents sites du Loueur.

 

Une fois l'inscription réalisée et dès la signature du contrat, le Locataire sera en mesure de débuter sa location par le biais de l’application dénommée ZWAV.

 

Il sera alors demandé au Locataire, et préalablement à chaque location, de valider un pop up Charte Utilisateur confirmant sa bonne compréhension et son acceptation de cette dernière. Ladite Charte Utilisateur est un rappel des bonnes pratiques et des règles légales à respecter.

 

Le Véhicule sera rendu disponible après enregistrement de sa carte bleue par le locataire.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION

 

La mise à disposition du Véhicule est consentie exclusivement au Locataire ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le Véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté et doit être utilisé par le Locataire raisonnablement.

Sont notamment interdits :

- Toute utilisation contraire aux dispositions de la règlementation routière applicable

- Toute utilisation sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite

- Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le véhicule, en dehors des zones carrossables

- Toute charge totale (usager + contenu panier) excédent 100kg (norme constructeur)

- Le transport de quelque passager, de quelque façon que ce soit

- Toute utilisation du Véhicule pouvant mettre en péril le Locataire ou des tiers

- Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Véhicule

- Toute utilisation pour propulser ou tracter tout Véhicule, remorque ou autre objet

- Toute utilisation pour tout essai, course, compétition

- Toute utilisation pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le Véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs

- Toute utilisation à des fins illicites.

- Toute utilisation pour effectuer des tournées ou visites régulières de clientèle, livraisons, transports onéreux de voyageurs ou de marchandises même à titre occasionnel.

- Tout prêt du véhicule loué, à titre gratuit ou onéreux

- Et plus généralement, toute utilisation anormale du Véhicule en milieu urbain

 

Avant le départ ainsi qu'au retour, le Locataire s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intégralité du Véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, sièges, commandes, interrupteurs, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant au Loueur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis.

Toute réserve devra être signalée avant le départ du Véhicule par tous moyens mis à disposition par le Loueur (appel téléphonique au Loueur ou messagerie via l’application mobile ZWAV).

A défaut, le Locataire est présumé avoir reçu le Véhicule et ses accessoires en bon état.

 

Au retour, le Locataire s’engage à prendre des photographies via l’application mobile ZWAV

Si la place du Véhicule est pourvue d'un mécanisme de protection, le Locataire s'engage à l'activer au retour du véhicule.

 

Le Locataire s'engage à prendre soin du Véhicule et en user raisonnablement.

 

Le Locataire s'engage à informer immédiatement le Loueur lorsqu'une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d'un commun accord, des conditions de poursuite de la location.

 

Le Locataire a la garde juridique du Véhicule et en est responsable. II s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr et s'il y a lieu, à verrouiller l'antivol. Le Loueur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du Véhicule.

 

ARTICLE 8 – PARTICULARITES DES VEHICULES ELECTRIQUES

 

Le Locataire est responsable de la bonne adéquation entre son usage et l'autonomie du Véhicule, via un contrôle de la charge avant le démarrage et une conduite adaptée à la préservation de l'autonomie.

 

En cas de panne en cours de location pour cause de batterie vide, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur qui décidera de la marche à suivre.

 

ARTICLE 9 - RESTITUTION DU VEHICULE

 

Le Véhicule doit être restitué, feux éteints, coffre verrouillé.

 

Seule une pause de 2 heures maximum est autorisée durant la location. La facturation à la minute continuera bien entendu pendant ce temps.

Passé ce délai, la location sera considérée comme terminée. Les équipes de ZWAV seront donc en droit de venir récupérer le Véhicule.

 

Les Véhicules sont mis à disposition en libre stationnement dans la zone prédéfinie par le Loueur.

En aucun cas ils ne doivent être restitués en dehors des zones prédéfinies.

Si le Locataire ne respecte pas l’obligation de restituer le Véhicule dans les zones prédéfinies, le forfait de ramassage sera appliqué en fonction de la zone où le véhicule aura été déposé. Un premier avertissement lui sera envoyé également.

A l’issue d’un second avertissement, outre la facturation du forfait de ramassage correspondant, une future location sera refusée.

 

Le Loueur ne peut être tenu responsable des frais consécutifs au mauvais stationnement du Véhicule (tickets de parking, contravention, mise en fourrière…). Cependant, lesdits frais supplémentaires ne seront pas appliqués si le Locataire n’a commis aucune faute et que la restitution hors-zone résulte d’un cas de force majeure défini par la loi.

 

Le Véhicule est considéré comme restitué lorsqu’il stationne dans la zone prédéfinie par le Loueur ainsi que les photographies envoyées au Loueur. Les zones prédéfinies sont consultables sur l’application mobile ZWAV.

 

Lorsque l'ensemble des documents, équipements et accessoires fournis avec le Véhicule ne sont pas tous restitués ou restitués dans un état dégradé empêchant la bonne utilisation du Véhicule, celui-ci est mis hors service et le temps d'immobilisation du Véhicule est à la charge du Locataire.

Ce dernier est tenu de régler, outre le montant de la location tenant compte de cette prorogation, les frais de reconstitution desdits documents ou de remise en état des équipements et accessoires.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU LOUEUR

 

Le Loueur s'engage à mettre à disposition du Locataire un Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté et à vérifier régulièrement l'état de son parc de Véhicules.

Les opérations d'entretien courant sont effectuées en dehors des périodes de location des Véhicules.

Le Loueur n'est pas responsable des dommages subis par le Locataire ou toute personne utilisant le Véhicule à quelque titre que ce soit, sauf dans les cas où la responsabilité du Loueur est présumée à titre légal. Dans ce dernier cas, il appartiendrait au Loueur de rapporter la preuve que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité ne sont pas réunies.

 

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Loueur serait engagée, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au Locataire ne saurait être supérieur à celle déterminée selon l’article 1231-3 du Code civil.

 

Accès et fonctionnement du site et de l’application mobile

 

Le Loueur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l'application dédiée à l'accès au service.

Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique de l’application, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Loueur s'efforcera d'en avertir ses utilisateurs.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas d'éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du site ou d'un problème de connexion au site. Le Loueur n'est pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe ou identifiants du Locataire.

 

Cependant, si l’application mobile ZWAV dysfonctionne et empêche la restitution du Véhicule par le Locataire, le Locataire devra en informer immédiatement ZWAV par téléphone ou par mail. Le surplus de facturation engendré et décompté à partir de l’avertissement sera bien entendu remboursé par ZWAV dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 11- RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

 

Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, l'usage du service d'autopartage est de la responsabilité du Locataire, le Loueur ne pouvant être tenu pour responsable de l'utilisation qui est faite de ses Véhicules.

 

La mise à disposition du Véhicule est consentie exclusivement au Locataire.

 

Le Locataire est responsable du Véhicule et de ses accessoires pendant toute la durée de la location, c'est-à-dire de la prise de possession du Véhicule et jusqu'à sa restitution complète et s'engage à porter une attention particulière aux pneumatiques.

 

Sauf cas de force majeure, le Locataire est tenu pour responsable de tout dommage et dégradations causées volontairement, par maladresse, par négligence ou suite à une utilisation non conforme au Véhicule ainsi qu'aux équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l'extérieur du Véhicule (arceaux de protection des places, totems, accessoires du Véhicule ou éléments du système embarqué appartenant au Loueur).

 

Toute négligence survenue durant la location ayant pour conséquence d'entraver le bon fonctionnement du service et/ou entrainant une intervention de l'équipe du Loueur est également de la responsabilité du Locataire. Toute intervention de l'équipe du Loueur en cas de négligence du Locataire sera facturée au coût réel.

Les dégradations subies par le Véhicule autre que l'usure normale sont de la responsabilité du Locataire et restent à sa charge.

 

Le Locataire s'engage à informer le Loueur de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il a connaissance sur le Véhicule et à ne pas l'utiliser s'il ne présente pas les conditions de sécurité normales.

 

Article 12 - ASSISTANCE 24H/24

 

En cas d'accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du Véhicule et immobilisant celui-ci, le Locataire doit faire appel au service d'assistance Allianz, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le numéro de téléphone figure sur le support remis au Locataire.

 

L'assistance en cas de panne, d'accident, d'incendie, de vol ou de tentative de vol comprend : L’organisation du remorquage ou du dépannage du véhicule jusqu'à l'atelier du Loueur, la prise en charge des frais d'attente du Véhicule, la poursuite du trajet ou le retour au domicile.    

Dans tous les cas, le Locataire doit prendre contact avec le Loueur avant d'engager toute dépense.

En cas d'accident, outre les dispositions prévues l'article 14 infra, le Locataire s'engage à sécuriser le Véhicule et informer les secours en cas de personnes blessées.

 

ARTICLE 13 -ASSURANCES

 

Le Loueur se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations pour les assurances garantissant la responsabilité civile du Locataire et leur indemnisation dans les conditions de droit commun avec application d'une franchise.

 

L'assurance responsabilité civile couvre les conducteurs Locataires et les tiers selon les limites de garanties et franchises reproduites en Annexe.

 

En cas de sinistre corporel survenue avec un scooter, si le conducteur n’est pas coiffé d’un casque homologué et attaché, conformément à l’article R.431-1 du Code de la route, l’indemnité due au titre de la Garantie du conducteur pourra être réduite de moitié.

 

La franchise d'assurance est obligatoire pour le Locataire.

La carte verte d'assurance est rangée dans le Véhicule.

 

II est rappelé qu'en toutes occasions les assurances ne couvrent pas les cas suivants :

- remplacement du train de pneumatiques en cas de détérioration d'un ou de plusieurs pneumatiques pour une cause d'usage anormal du Véhicule par le Locataire;

- clé ou support perdu ;

- fausse déclaration ou absence de déclaration sur les circonstances d'un sinistre ;

- dommages causés au Véhicule aux parties basses (sous l'axe des roues): ex: choc contre la souche d'un arbre, trottoirs, tout autre objet sur la chaussée;

- faute relevant d'une violation grave du code de la route ou d'un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l'utilisation générale du Véhicule;

- violation des termes des présentes CGV (art.7);

- violation des dispositions légales et règlementaires applicables en termes de conduite d'un Véhicule ;

En cas de catastrophe naturelle, telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel est facturé au Locataire.

 

ARTICLE 14 -ACCIDENT

 

En cas d'accident impliquant des blessés, le Locataire, en état physique de le faire, s'engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, et le Loueur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte du sinistre.

II devra en outre informer le Loueur de toute intervention des services de police consécutive au sinistre, même en l'absence de blessés.

Dans tous les cas d'accidents, le Locataire s'engage, sous peine d'être déchu du bénéfice des assurances « responsabilité civile » et « tous risques »:

- à procéder aux déclarations d'assurance dans le délai prévu à l'article L.113-2 du Code des assurances, soit 5 jours ouvrés.

- à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné, le cas échéant, par le ou les conducteurs du ou des autres(s) Véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident.

La remise d'un constat ou d'une déclaration écrite circonstanciée au Loueur est obligatoire, même en l'absence de tiers. A défaut, lors de la restitution du Véhicule ou au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Locataire perd tout droit sur la couverture de la garantie susmentionnée et est redevable du montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement nonobstant les dispositions relatives la franchise.

Toute déclaration inexacte sur l'identité du conducteur ou sur les circonstances de l'accident peut constituer un délit au sens de l'article 313-1 du Code Pénal.

Aucune reconnaissance de responsabilité n'est opposable au Loueur et à ses assureurs, sauf preuve rapportée.

Le Locataire s'engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure légale avec le Loueur et ses assureurs.

 

ARTICLE 15 - VOL OU VANDALISME

 

En cas de vol ou détérioration du Véhicule ou des équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l'extérieur du véhicule (arceaux de protection des places, totems, accessoires du Véhicule ou éléments du système embarqué appartenant au Loueur) pendant sa location, le Locataire s'engage à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48 heures à partir de la découverte du sinistre. Seul le Locataire peut procéder à cette déclaration. En cas de non-respect de ces conditions, le Locataire est déchu du bénéfice des garanties d'assurance s'il ne déclare pas le sinistre sous 5 jours ouvrés.

 

En cas de vol ou détérioration par un tiers, le Locataire reste redevable de la franchise d'assurance ou du montant des réparations à concurrence de la franchise, sauf s'il démontre que le vol ou la détérioration par un tiers du Véhicule ou des équipements installés à bord résulte d'un cas de force majeure défini par la loi ou les Tribunaux.

S'ils sont toujours en possession du Locataire, les clés et documents afférents au Véhicule doivent être restitués au Loueur.

ARTICLE 16 - RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 17 - RESILIATION

 

Le contrat étant à durée indéterminée, le Locataire peut y mettre fin à tout moment en restituant le Véhicule.

La fin du contrat au moment du retour du Véhicule sera notifiée au Locataire sur son compte sur l’application mobile ZWAV

 

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le Loueur souhaite modifier le présent contrat, le Locataire bénéficie d'une faculté unilatérale de résiliation à tout moment.

 

Le Loueur peut résilier unilatéralement le contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Locataire, et notamment dans les cas suivants :

- Découverte d'une fausse déclaration quelconque au moment de la souscription du présent contrat ou absence de déclaration en cours de contrat d'un changement de situation entrainant la perte d'une des conditions d'inscription ;

- Conduite sans permis de conduire valable ;

- Conduite sous imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants ou médicaments susceptibles d'altérer les capacités de conduite ;

- Utilisation d'un Véhicule par une personne non désignée ;

- Défaut de paiement d'une seule somme facturée par le Loueur ;

- Dès le premier sinistre responsable ;

- Annulations fréquentes de réservations lors des périodes de forte utilisation (soit 3 annulations de plus d'une journée les week-ends, jours fériés ou périodes de vacances scolaires) ;

- Locations réservées non réalisées fréquentes ;

- Vol, fraude ou détérioration volontaire du Véhicule et/ou de ses accessoires par le Locataire ;

Violation des présentes conditions ;

- Ou tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service

 

La résiliation est notifiée immédiatement sur l’application mobile ZWAV et sera confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Loueur pourrait prétendre.

La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre par le Locataire.

 

Les frais d'utilisation sont calculés selon le barème en vigueur à la date de résiliation du contrat.

 

Nonobstant la résiliation du contrat, le Locataire reste, même au-delà de l'échéance contractuelle, tenu de restituer au Loueur le Véhicule et ses accessoires qui lui ont été confiés et de s'acquitter des factures non réglées.

 

ARTICLE 18 - REFUS DE LOCATION

Un refus de location sera valablement opposé si, lors d’une précédente location, le Locataire s’est soustrait à ses obligations, à moins que le Locataire ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

ARTICLE 19 – INFORMATIONS LEGALES

Collecte et cession des données à caractère personnel

Les informations communiquées par le Locataire sont destinées au Loueur qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la réservation et/ou prestation des services commandées par le Locataire.

Les données à caractère personnel collectées par le Loueur ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Locataire dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Droit applicable

Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.

Avant de valider sa location, le Locataire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

 

Le Loueur avise ses Locataires que les éléments de ses sites Internet (ou Application mobile)  sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent au Loueur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Loueur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement du Loueur faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il en va de même pour la législation sur les marques : La marque ZWAV (semi-figurative ou verbale) est déposée. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques (ou des logos correspondant) effectuée sans l'autorisation expresse du Loueur prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Loueur interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.

Le Locataire s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.

Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site du Loueur et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

Collecte des cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 6/01/1978 et RGPD

Quelles données collectons-nous ?

Les données peuvent être collectées directement auprès de vous, dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données peuvent notamment concerner : · votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) · vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) · des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • les informations relatives à notre relation commerciale (transactions et vos instructions).

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : · La protection de nos intérêts légitimes · L’exécution d’un contrat · Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

 

Les finalités de la collecte	Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis).	La nécessité de répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande.	L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.	La nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles.	Le consentement préalable en cochant la case destinée.

 

Qui en sont les destinataires ?

· Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; · des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; · des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ; · des sociétés d’études commerciales · personne impliquée en cas de litige · les autorités judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pour une durée supplémentaire pour la gestion de litiges et/ou contentieux, pour répondre à nos obligations légales ou à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

· Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; · Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales; · dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et/ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; · le droit de modifier ou corriger vos données ; · le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

 

La prise en compte de votre demande de retrait et la mise à jour de nos systèmes peuvent prendre quelques jours pendant lesquels vous pouvez recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/.

Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

 

ARTICLE 20 - NULLITE

 

La nullité d'une ou plusieurs stipulations du présent contrat de location, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'emporte pas nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 - REGLEMENT DES LITIGES

 

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.

A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur auprès de la FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) ou de saisir les juridictions compétentes.

ANNEXE

LES TARIFS :

                      Les tarifs comprennent l'assurance, l'entretien et la location du Véhicule.

Trois Options :

- La Location au temps passé : 35 centimes d’euro la minute

- Le pack minute : 30 centimes d’euro pour 1 heure

- Facturation lors d’une pause = 10 centimes d’euro la minute pour 2 heures maximum.

L’ASSURANCE :

Allianz DELEGATION OCEAN INDIEN

130 bis rue Léopold Ramabud-CS11002

97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX

Numéro de téléphone à contacter pour l’assurance : 02 62 94 72 22

Limites de garanties et franchises :

Les garanties sont octroyées à concurrence des montants maximums et des franchises prévus au Tableau ci-dessous, dans les conditions et limites précisés aux Dispositions Générales Réf « DIG21049 – V02/21 » jointes aux présentes Dispositions Particulières.

Pour les scooters électriques et trottinettes électriques
Descriptifs des garanties	Limites de garanties	Franchises
Responsabilité Civile	Corporelle : illimité Matériel : 100 000 000 € - Dont Atteinte environnement : 1 500 000 € - Dont dommages matériels causés aux aéronefs : 1 500 000 € - Dont Préjudice écologique : 1 500 000 € dont frais de prévention du préjudice écologique 50 000 €, franchise 10% de l’indemnité due mini 600 € et maxi 1 500 €	-
Défense Pénale et Recours Suite à Accident	Jusqu’à 10 000 €	Seuil intervention : 230 €
Garantie du conducteur	A concurrence de 250 000 €	Seuil AIPP de 15%

Franchise particulière :

Le souscripteur s’engage à interdire le prêt de volant/guidon dans ses conditions générales de location. Un recours pourra être engagé contre toutes personnes ne respectant les termes du contrat de location du Souscripteur et une franchise particulière sera applicable au Souscripteur :

- En cas de sinistre Responsable une franchise de 1000 € si le conducteur n’est pas l’abonné ayant loué le scooter ou la trottinette, à l’exception des préposés.

 

LES AUTRES FRAIS :

La prise de photographie :

- Absence de photographie du véhicule lors du retour : 20 Euros et 1 avertissement.

Au bout deuxième avertissement, le Locataire se verra refuser une prochaine location.

- Prise de photographie alors que le véhicule est mal immobilisé (pas debout) ou non conforme : 20 Euros et 1 avertissement.

Au bout du deuxième avertissement, le Locataire se verra refuser une prochaine location.

Le Forfait de ramassage :

Tout véhicule restitué en dehors de la zone prédéfinie entrainera la facturation d’un forfait de ramassage de :

- Restitution dans la Zone du service : 30 euros

- Restitution Hors zone du service : 50 euros.

- Pénalité de frais de recouvrement si pas assez de fonds lors de la course : 30 euros