CHARTE DE BONNE CONDUITE DU LOCATAIRE

 

1.  Le Locataire est le seul utilisateur du Véhicule. Le Loueur et le Locataire sont les seules parties au présent Contrat. Le Locataire est le seul locataire et l’unique responsable du respect de toutes les conditions générales de location contenues dans le contrat. Vous reconnaissez que lorsque Vous activez un Véhicule, celui-ci ne doit être utilisé que par Vous. Vous ne devez pas permettre à des tiers d’utiliser un Véhicule que Vous avez activé.

2.  Le Locataire est âgé d’au moins 16 ans pour louer une trottinette.

3. Pour louer un scooter, le Locataire est titulaire du BSR, du permis A1 à partir de 16 ans ou du permis de conduire à partir de 18 ans

4.  Le Locataire est apte à utiliser un Véhicule. Le Locataire déclare et certifie qu’il sait faire fonctionner le Véhicule, qu’il est raisonnablement compétent et physiquement apte à utiliser le Véhicule. Dès lors qu’il décide d’utiliser un Véhicule, le Locataire accepte toutes les responsabilités et tous les risques de blessures corporelles ou de problèmes médicaux liés audit usage. Il Vous incombe de déterminer si les conditions météorologiques, y compris notamment la pluie, le brouillard, la neige, la grêle, le verglas, la chaleur ou les orages, rendent l’utilisation du Véhicule dangereuse. Nous Vous conseillons d’adapter Votre comportement lors de l’utilisation ainsi que la distance de freinage en fonction des conditions météorologiques, de la visibilité, de l’environnement immédiat et des conditions de circulation.

5.  Le Véhicule est la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire convient que le Véhicule et tout équipement du Loueur qui s’y trouve joint, demeurent en tout temps la propriété exclusive du Loueur et/ou de ses donneurs à bail/donneurs de licence. Il Vous est expressément interdit de démonter un quelconque Véhicule, une quelconque partie de celui-ci ou un quelconque autre équipement du Loueur, d’y apposer des inscriptions ou de les modifier, les réparer ou les dégrader de quelque manière que ce soit. Il Vous est interdit d’apposer des inscriptions sur un quelconque autocollant fixé sur un Véhicule, de le décoller, le modifier ou le dégrader de quelque façon que ce soit. Il Vous est interdit d’utiliser un Véhicule, ou tout autre équipement du Loueur, à des fins publicitaires ou commerciales, sans l’autorisation écrite expresse du Loueur.

6.  Horaires de service et disponibilité des Véhicules. Le Locataire accepte et reconnaît que les Véhicules peuvent ne pas être disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par an. Les Véhicules doivent être loués pendant les heures de service. Le nombre de Véhicules est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie.

7.  Zone opérationnelle. Le Locataire s’engage à s’abstenir d’utiliser, d’exploiter et/ou de conduire le Véhicule dans une zone interdite ou en dehors de la zone de service autorisée, et accepte en outre de ne pas déplacer ou transporter le Véhicule, sauf autorisation expresse du Loueur.

8.  Le Locataire est tenu de respecter les lois relatives à l’utilisation et à la circulation du Véhicule. Le Locataire s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives à l’utilisation, la conduite, le stationnement, la circulation du Véhicule, y compris toutes dispositions légales nationales et locales, ainsi que les règles et réglementations visant les Véhicules en vigueur dans la zone où Vous utilisez le Véhicule, y compris toutes les lois relatives au port du casque. Le Locataire s’engage également à se montrer courtois et respectueux envers autrui durant son utilisation des Services.

9.  Actes interdits. Le Locataire accepte ce qui suit :

• Le Loueur recommande de ne pas utiliser un Véhicule en transportant ou en tenant une mallette, un sac à dos, un sac, ou tout autre objet susceptible de modifier l’équilibre du Véhicule, d’ajouter du poids supplémentaire, ou de compromettre la sécurité de son fonctionnement. Si vous décidez d’aller à l’encontre de cette recommandation, Vous le faites à vos propres risques. En outre, le Loueur Vous conseille de veiller à ce que l’objet que Vous transportez soit parfaitement ajusté à Votre corps ou soit autrement sécurisé, et qu’il n’entrave pas Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.

• Vous ne devez pas placer d’objets sur le guidon du Véhicule, tels que des sacs ou sacs à dos.

• Lorsque Vous roulez avec un Véhicule, Vous ne devez pas utiliser de téléphone portable, ni d’appareil de messagerie texte, de lecteur de musique portable ou tout autre appareil qui pourrait Vous distraire et compromettre Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.

• Vous ne devez pas utiliser un Véhicule en étant sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou d’autres substances susceptibles de compromettre Votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité.

• Vous ne devez pas transporter une deuxième personne ou un enfant sur un Véhicule.

• Vous pouvez uniquement utiliser les mécanismes de verrouillage qui sont fournis par le Loueur. Vous ne pouvez pas ajouter de cadenas au Véhicule ou le verrouiller de toute autre façon qui n’est pas conforme aux instructions du Loueur. 

• Le Véhicule ne doit pas être garé sur un emplacement de stationnement interdit. Le Véhicule ne peut être garé sur une propriété privée non autorisée, dans un enclos, obstruant le passage, ou dans tout autre espace privé qui n’est pas approuvé. Vous ne devez pas garer le Véhicule dans des zones à forte densité de circulation si le Véhicule risque d’être renversé.

• Le Véhicule doit être garé dans un espace bien en évidence et en position verticale à l’aide de la béquille.

10. Le Véhicule n’est destiné qu’à des types d’usage limités. Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Véhicule pour effectuer des courses de vitesse, du tout terrain, des cascades ou des acrobaties. Le Locataire s’engage à ne pas rouler avec le Véhicule et/ou à ne pas l’utiliser sur des routes non revêtues, en terrain inondé (au-delà de la conduite urbaine normale) ou dans tout lieu auquel l’accès est interdit ou illégal, et à ne pas en faire un usage qui serait source de nuisance pour autrui. Le Locataire s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule ou l’utiliser pour le compte d’autrui et à ne pas en faire usage en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’une réglementation.

11. Limites de poids et de chargement. Vous ne devez pas dépasser la limite de poids maximum du Véhicule, soit 100 kg

12. Altération interdite ; aucune utilisation non autorisée. Vous ne devez pas altérer les Services, tenter d’y accéder sans autorisation, ou les utiliser d’une quelconque autre manière qui n’est pas stipulée dans le présent Contrat. 

13. Signalement des dommages ou accidents ; infractions routières et mise en application. Le Locataire doit signaler tout(e) accident, collision, dommage matériel, blessure corporelle, infraction routière, ou le vol ou la perte du Véhicule au Loueur dans les plus brefs délais. Si un accident cause des blessures corporelles, des dommages matériels ou le vol d’un Véhicule, le Locataire doit en faire la déclaration auprès du service de police local dans les 24 heures. Le Locataire reconnaît qu’il est pleinement responsable des mauvaises utilisations, conséquences, demandes, réclamations, griefs, pertes, responsabilités, dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements, poursuites judiciaires ou dépenses, de quelque nature et de quelque type que ce soit, en rapport avec la perte ou le vol d’un Véhicule.

• VOS POLICES D’ASSURANCE AUTOMOBILE PEUVENT NE PAS COUVRIR LES SINISTRES IMPLIQUANT LE PRÉSENT VÉHICULE OU LES DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS À CELUI-CI. POUR DÉTERMINER SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE, VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE AUTOMOBILE OU VOTRE COURTIER EN ASSURANCE. DANS LA MESURE OÙ VOUS DISPOSEZ D’UNE ASSURANCE AUTOMOBILE OU DE TOUTE AUTRE ASSURANCE COUVRANT TOUTE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ QUE CETTE ASSURANCE SOIT PRINCIPALE ET NON CONTRIBUTIVE.

Le Locataire convient que les infractions routières et les contraventions, amendes ou frais de saisie sont à ses risques et périls, et à sa charge, y compris en ce qui concerne le stationnement inapproprié ou non autorisé à la fin de la période de location.

Le Locataire accepte et reconnaît que le Loueur peut coopérer avec les forces de l’ordre pour fournir toute information nécessaire pouvant être demandée ou pouvant être nécessaire.

14. Responsabilité du Locataire concernant l’utilisation du Véhicule et les dommages matériels. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur dans le même état que celui dans lequel il a été pris en location.  Le Loueur se réserve le droit de Vous facturer les dommages causés aux Véhicules par vous ou par d’autres personnes (y compris le vandalisme), les dégâts des eaux ou le vol, jusqu’à concurrence de la valeur du Véhicule, plus les frais administratifs et de traitement. Le Locataire ne sera pas responsable de l’usure normale et de la détérioration due à l’usage normal du Véhicule.

15. Véhicule électrique. Le Véhicule est un véhicule électrique dont le fonctionnement nécessite un chargement régulier de sa batterie. Le Locataire s’engage à utiliser et à conduire le Véhicule en toute sécurité et avec prudence, sachant que le Véhicule est un véhicule électrique assujetti à toutes les limitations et exigences afférentes à ce type de véhicule. L’Usager comprend et accepte chacun des points suivants :

• Le niveau de charge électrique restant dans le Véhicule diminuera au fur et à mesure de l’utilisation du Véhicule (en fonction du temps de circulation et de la distance parcourue), ce qui peut entraîner une diminution de sa vitesse et de ses autres fonctionnalités (voire un arrêt complet).

• Le niveau de charge électrique du Véhicule au moment où le Locataire entame la location ou l’utilisation de celui-ci n’est pas garanti et variera en fonction de l’utilisation durant chaque location.

• Le taux de déperdition de la charge électrique pendant l’utilisation du Véhicule n’est pas garanti et varie en fonction du Véhicule, de l’état des routes, des conditions météorologiques et d’autres facteurs.

• Il incombe au Locataire de vérifier le niveau de charge électrique du Véhicule et de s’assurer qu’il est adéquat avant de mettre en marche le Véhicule.

• La durée pendant laquelle le Locataire peut utiliser le Véhicule, ou la distance qu’il peut parcourir avant que la batterie tombe à plat n’est jamais garantie.

• La batterie du Véhicule peut tomber à plat et celui-ci peut cesser de fonctionner à tout moment pendant la location, y compris avant que le Locataire n’atteigne la destination souhaitée.

16. Interdiction de charger la batterie du Véhicule. Si la batterie du Véhicule tombe à plat pendant une location, le Locataire mettra un terme à son trajet conformément à l’ensemble des dispositions du présent Contrat.

Le Locataire reconnaît qu’il est pleinement responsable des mauvaises utilisations, conséquences, demandes, réclamations, griefs, perte, responsabilités, dommages matériels ou incendies ou autre dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements, poursuites judiciaires ou dépenses, de quelque nature et de quelque type que ce soit, en rapport avec le chargement ou la tentative de chargement du Véhicule par le Locataire. Dès lors que le Locataire décide de charger un Véhicule, ce dernier assume l’entière responsabilité de tous les risques, dangers et aléas afférents au chargement, et le Locataire reconnaît que le Loueur et toutes les autres Personnes exonérées de responsabilité ne seront pas tenues pour responsables en cas de blessure, préjudice ou frais que pourrait subir toute personne ou tout bien matériel, y compris le Véhicule, à cause du Locataire, en rapport direct ou indirect avec le chargement du Véhicule.

17. Exigences relatives aux appareils mobiles et connexion internet active. Sauf instruction écrite contraire du Loueur, afin d’activer les Services avec l’Appli, Vous devez utiliser un smartphone ou tout autre appareil (mobile) qui répond aux exigences techniques de l’Appli et qui est compatible avec cette dernière. Certaines fonctions de l’Appli, telles que la possibilité de créer un compte auprès du Prestataire de services technologiques, de déverrouiller un Véhicule, le louer et terminer sa location, nécessitent que l’Appli soit activement connectée à internet. Vous êtes responsable de la disponibilité et des coûts de Vos services de communication de données mobiles. Vous devez également veiller à ce que Votre appareil mobile soit suffisamment chargé. Le Loueur et le Prestataire de services technologiques déclinent toute responsabilité si Vous êtes dans l’incapacité de déverrouiller un Véhicule, l’utiliser ou de terminer le trajet en raison de la batterie vide de votre appareil mobile, de dysfonctionnement de l’appareil mobile ou de connexion internet perdue ou interrompue. Dans cette situation, Vous demeurez responsable et le Loueur Vous facturera tous les coûts (frais de location inclus) occasionnés jusqu’à ce que le trajet soit terminé.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ZWAV – VENTE DE VEHICULES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :

ENTRE :

La SOCIETE REUNIONNAISE DE MOBILITE PARTAGEE, Société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 895 120 277, ayant son siège social sis 16 rue Martial Eustache ZIC 3 97420 LE PORT (ci-après dénommée « ZWAV » ou « le Vendeur »),  

ET

Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société ZWAV, ci-après dénommées L'Acheteur,

1.OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après régissent exclusivement les ventes proposées en ligne par ZWAV. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires. ZWAV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il appartient à l’Acheteur de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières CGV en vigueur, étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées et qu'en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV s’appliquent à l’occasion de toute vente à distance d’un véhicule, d’accessoires ou de pièces détachées pour une livraison à la Réunion, ci-après les « Produits ». 

Ces CGV sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site.

2. PRODUITS

2.1 Les offres de Produits présentées sur le présent Site sont des offres valables exclusivement sur internet et ne peuvent être opposées et/ou cumulables avec les offres présentes au sein des Magasins.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et les dispositions des conditions générales de vente du constructeur, les dispositions les plus favorables à l’Acheteur prévaudront.

2.2 Les Produits proposés à la vente par ZWAV sont destinés aux Acheteurs particuliers et professionnels résidants sur le département de la Réunion exclusivement.

 

2.3 Tous les Produits commercialisés sur le site de ZWAV sont des Produits neufs uniquement. Les caractéristiques des Produits présentés sur le site peuvent évoluer.

 

2.4 Les véhicules proposés par ZWAV sont des véhicules incluant également les véhicules « 0km ».

L’Acheteur est régulièrement informé qu’un véhicule « 0km » est un véhicule neuf qui, pour des questions administratives ou selon consignes du Constructeur, peuvent faire l’objet d’une immatriculation préalable à la vente : mention en sera portée sur le bon de commande.

2.5 Les photographies attribuées à chaque Produit sont données à titre purement indicatif et d’illustration. Elles ne sont pas contractuelles. Seul le descriptif ainsi que les références des Produits choisis forment l’objet du contrat. L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation (article 7 des présentes CGV) et de la possibilité d’annuler sa commande à la livraison contre remboursement si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques souhaitées.

2.6 Utilisation des Produits

Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par ZWAV, l’Acheteur est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité provenant du constructeur.
 

2.7 Rupture de stock

Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site internet.

Le Vendeur s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix sur les Produits ou services offerts à la vente en procédant à une mise à jour régulière de son site internet.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, ce dernier s'engage à contacter l’Acheteur dans les meilleurs délais pour l'en informer.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu'il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du Produit commandé par un autre Produit équivalent à un prix équivalent au Produit initialement commandé.

En cas de modification de la commande, le Vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera à l’Acheteur la commande rectifiée par courriel.

 

3. COMMANDE

L’acheteur reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.

Afin de procéder à l’acquisition d’un Produit, l’Acheteur devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

3.1 Création de l’environnement Client

L’Acheteur devra créer son environnement client personnalisé sur le Site. Lors de cet enregistrement, l’Acheteur s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes demandées. Les conséquences financières ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et/ou données personnelles seront à la charge de l’Acheteur.

3.2 Sélection du Produit

L’Acheteur sélectionne sur le Site le Produit qu’il souhaite acquérir et prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles.

3.3 Enregistrement de la commande

Les commandes doivent être passées sur le site de vente de ZWAV. Le site sur lequel la commande sera passée sera obligatoirement celui du pays de l'adresse de facturation, de résidence et de livraison de l’Acheteur, c’est-à-dire la Réunion.

3.4 Confirmation de la commande

La confirmation de commande est envoyée sous 24H après l'enregistrement de cette dernière, par courrier électronique automatique à l'adresse électronique communiquée par l’Acheteur.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement n'intervient pas dans un délai de 7 jours après la réception par l’Acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée.

3.5 Modification de la commande

Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse électronique ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande.

                                                                           
Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil, adresse de facturation) n'est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d'annulation et de remboursement de la commande visées à l’article 7 des présentes.

3.6 Refus de commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un Acheteur pour motif légitime, conformément à l'article L.121-11 du Code de la Consommation.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant. Les validations de commande valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse électronique communiquée.

Aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client.

 

L’Acheteur, titulaire du compte créé sur internet, devra préciser son identité ainsi que ses coordonnées de facturation. Il sera considéré comme le seul co-contractant et sera automatiquement responsable du paiement intégral du prix de la commande, peu importe que l’adresse de facturation soit différente de celle de la commande ou que cette dernière soit passée pour le compte d’un tiers.

4.1 Les prix affichés sur le site sont exprimés dans la devise du pays de résidence de l’Acheteur et de livraison soit en EUROS et incluent le montant de la TVA en vigueur à la Réunion.

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

- Le prix du Produit,

- Le Coût du certificat d’immatriculation (en ce qui concerne les Véhicules qui doivent être immatriculés)

 

4.2 ZWAV se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'offre et de la demande. Le prix à payer par l’Acheteur est celui du jour de la commande.

Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’Acheteur, jusqu'à sa mise à disposition.

4.3 Paiement par carte bancaire

Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé PAYPLUG 

Tout paiement échelonné en trois fois maximum est possible.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet, tous les paiements effectués par carte bancaire seront soumis au protocole 3D Secure pour vérification. Les informations relatives à la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données qui vise à définir le niveau d'analyse d'une transaction.

La non-transmission ou la déclaration irrégulière des données relatives à la commande empêche l'analyse de la transaction.

Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier "incidents de paiement".

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

4.4 Chaque fois que le Prix du Produit commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de Commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Produit sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par l’Acheteur, le prêteur n’informe pas le Vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande. 

4.5 Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Elles seront calculées sur le montant total de la facture sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu. L’Acheteur s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, le Vendeur de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l'exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu à l’Acheteur dans l’hypothèse inverse. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout Acheteur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du Vendeur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Enfin, le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’Acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 5 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur sera tenu de verser au Vendeur une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des Produits non encore livrés.

5. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

5.1 Réserve de propriété : le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits, le Vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les Produits non encore intégralement payés, y compris les Produits normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’Acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le Produit, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’Acheteur.

5.2 Subrogation de créance : Si l’Acheteur a revendu le Produit livré, il cède alors au Vendeur toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). L’Acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit du Vendeur de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’Acheteur exécute correctement ses obligations de paiement.

 

6. LIVRAISON

6.1 Livraison en magasin

Tous les Produits vendus par le Vendeur sont livrables exclusivement à la Réunion au sein des locaux des Magasins. Le Vendeur s’engage à livrer le Produit au sein des locaux du Magasin à la date convenue et l’Acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date et au lieu convenus.

6.2 Livraison partielle

En cas de produits manquants, l’Acheteur doit obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. L’Acheteur dispose ensuite d'un délai de 7 jours pour informer ZWAV de ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur. Le Vendeur s'engage à renvoyer le Produit manquant dans les meilleurs délais.

En absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte ni par ZWAV.

6.3 Lorsque les délais de livraison sont écoulés, l’Acheteur est tenu de prendre livraison dans les 8 jours suivant la date de livraison. Le Produit deviendra la propriété du Vendeur passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des Produit restée infructueuse.

Réciproquement en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, et dès lors que ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du même code.

6.4 Produits endommagés ou non-conformes à la commande

En cas de livraison d'un Produit endommagé ou non-conforme à la commande, l’Acheteur a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. Par ailleurs, l’Acheteur dispose d'un délai de 10 jours, jours fériés non compris, à partir de la réception pour vérifier la conformité des Produits livrés et informer ZWAV par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le Vendeur s'engage à reprendre à ses frais les Produits endommagés ou non-conformes à la commande et à renvoyer de nouveaux Produits dans les meilleurs délais.

 

6.5 Si la responsabilité du Vendeur venait à être reconnue au titre d'un Produit livré, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à l’Acheteur ne saurait être supérieure à celle déterminée selon l’article 1231-3 du Code civil.

 

6.6 Lors de la livraison des véhicules, l’Acheteur devra présenter au Vendeur les originaux des documents qui lui ont été demandés lors de la commande, soit la pièce d’identité de l’Acheteur et le justificatif de domicile.

Le Vendeur ne livrera pas le Véhicule à l’Acheteur si celui-ci :

ne présente pas les originaux des documents demandés et/ou

ne se présente pas au magasin le jour convenu

Dès lors, en raison du manque de diligence de l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande.

Lors de la livraison des Véhicules, l’Acheteur et le Vendeur établiront un procès-verbal de livraison du Véhicule. Il sera noté dans ce procès-verbal de livraison :

- l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis à l’Acheteur (clés, carte grise…)

- la confirmation par l’Acheteur que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition de l’Acheteur sur son environnement, ou les réserves que l’Acheteur entend effectuer sur le Véhicule.

Dès lors que l’Acheteur prend livraison du Véhicule sans émettre de réserve, il sera réputé avoir accepté le véhicule en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général du Véhicule ni demander au Vendeur d’effectuer des réparations à ses frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet.

Lorsque l’Acheteur prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.
 

6.7 Refus de prendre livraison

En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation de l’Acheteur, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre au Vendeur. Les dispositions de l’article « Rétractation » sont applicables au présent article.

 

7. RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut annuler sa commande pour quelque motif que ce soit au plus tard dans les 14 jours à compter de la livraison des Produits.

L’Acheteur qui souhaite se rétracter de sa Commande pourra, selon son choix, renvoyer au Vendeur le formulaire de rétractation en lien sur le site ou tout autre écrit exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter soit :

- sur le site ZWAV en utilisant le lien (le Vendeur délivrera un accusé de réception)

- par courrier :

SRMP - 16 rue martial eustache 97420 LE PORT

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’une restitution les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

 

Il est précisé également que, selon l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.1 Délais de rétractation

La rétractation doit être invoquée dans un délai maximal de 14 jours après la livraison des Produits, la signature de l’Acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi.

Le Vendeur s'engage à rembourser tout Produit retourné dans le délai légal. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

7.2 Restitution des pièces détachées et accessoires

L’Acheteur a la possibilité de refuser la livraison.

Si le droit de rétractation est opéré après la livraison, la restitution et le retour des Produits seront effectués par l’Acheteur seul et à ses frais.

Les Produits doivent être dans l'état d'origine, c'est-à-dire propres, non montés et non détachés si lors de la livraison ils étaient attachés par deux, de sorte qu’ils pourront faire l’objet d’une nouvelle commercialisation. 

Tout Produit qui aura été endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

7.3 Restitution d’un Véhicule

L’Acheteur qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la remise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été délivrés lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison. Le Vendeur récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au sein du magasin, lieu où le véhicule aura été livré. Le Vendeur procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis à l’Acheteur au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.

Si le Vendeur constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

- a été endommagé ;

- connaît des défauts inexistants lors de la livraison ;

- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants ;

- que le Véhicule a parcouru plus de 50 kilomètres pour les véhicules non immatriculés et 100 kilomètres pour les véhicules immatriculés depuis sa livraison

Il pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par l’Acheteur des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires. Les sommes dues par l’Acheteur au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 50 kilomètres pour les véhicules non immatriculés et 100 kilomètres pour les véhicules immatriculés l’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 2 euros TTC par kilomètre.

Les sommes dues par l’Acheteur au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.

L’Acheteur reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (Coût du certificat d’immatriculation).

En cas de rétractation et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

Les sommes dues par l’Acheteur au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.

Cependant, si l’Acheteur rapporte le Véhicule au sein du magasin, aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par l’Acheteur devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

7.4 Remboursement

ZWAV s'engage à rembourser tout Produit retourné dans les conditions indiquées ci-dessus. Les remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.

 

7.5 Si par dérogation, le Vendeur acceptait d’annuler la vente passé le délai de rétractation légal et de rembourser l’Acheteur avec retour des Produits à la charge de ce dernier, des frais de dossier d’un montant de 10% de la valeur de la commande seront conservés à titre de dommages et intérêts.

Délais de remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après la réception des Produits par le magasin de ZWAV.

Modalités de remboursement

Le remboursement des commandes réglées par carte bancaire se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire avec laquelle a été effectué le paiement.

 

8. GARANTIE DES PRODUITS

Garantie commerciale :

Les Produits commercialisées par ZWAV bénéficient de la garantie fournisseur. L’Acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de livraison pour vérifier la conformité des Produits et informer ZWAV.

ZWAV s'engage à échanger tout Produit défectueux dénoncé dans ce délai si :

- le défaut est constaté à la livraison.

- le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison.

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par le Vendeur d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par le Vendeur de la défectuosité des Produits, qu’à la condition qu’un tiers ou l’Acheteur lui-même ne soit pas intervenu sur ces derniers depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des Produits reconnus défectueux, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage ».

 

Les Produits faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressés au fournisseur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, le Produit défectueux devient la propriété du fournisseur.

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande.

 

Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.

 

 

9. INFORMATIONS LEGALES

9.1 Collecte et cession des données à caractère personnel

Les informations communiquées par l’Acheteur sont destinées à ZWAV qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des Produits et/ou prestation des services commandés par l’Acheteur.

Les données à caractère personnel collectées par ZWAV ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

9.2 Droit applicable

Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.

Avant de valider sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

9.3 Validité juridique

L'inefficacité juridique de l'une des clauses des présentes CGV n'entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

9.4 ZWAV avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent à ZWAV ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de ZWAV, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement de ZWAV pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il en va de même pour la législation sur les marques : La marque ZWAV (semi-figurative ou verbale) est déposée dans différents pays. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques (ou des logos correspondant) effectuée sans l'autorisation expresse de ZWAV est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

9.5 Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits du producteur des bases de données s'appliquent notamment aux références des profils des véhicules, pièces détachées et accessoires avec leurs prix de vente ainsi qu'aux centres de montage.

9.6 ZWAV interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.

L'utilisateur s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.

Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site ZWAV et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

9.7 Collecte des cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

10. RESPONSABILITE : RESEAU INTERNET

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

11- INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE LOI DU 06/01/1978 ET RGPD

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données que vous nous fournissez peuvent notamment concerner : · des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) · vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) · des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • Les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : · La protection de nos intérêts légitimes · L’exécution d’un contrat au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés · Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : • vous fournir des produits et services • exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) • gérer notre relation commerciale avec vous, vous proposer nos produits et services ou effectuer des études de marché • recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication)• assurer la continuité de l’activité de nos services • correspondre avec nos avocats, conseils ou tous autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs, partenaires…)

Respect de nos obligations légales et réglementaires :

Nous les utilisons pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable (régulateur ou une autorité compétente)

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte	Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis)	pour répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande.	L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.	Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles,	Consentement préalable en cochant la case destinée.

Qui en sont les destinataires ?

· Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; · des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; · des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ;· des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; · toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ; · les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

· le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; · Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales; · dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; · le droit de modifier ou corriger vos données ; · le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver. 

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.  

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

 

12. REGLEMENT DES LITIGES

 

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.

A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT, inscrit auprès de l’ANM (Association Nationale de la Médiation) jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 ou de saisir les juridictions compétentes.

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EN AUTOPARTAGE

 

 

PREAMBULE

 

La Société Réunionnaise de Mobilité Partagée (SRMP), ci-après désignée « le Loueur » est une société proposant des services de location courte durée de véhicules légers dits de « mobilité douce » ci-après désignés « le Véhicule ».

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toute personne physique qui souscrit un contrat auprès du Loueur pour la location de véhicules en libre-service ou autopartage au sein de son réseau, ci-après désigné « le Locataire ».

Les présentes conditions générales comprennent tant les termes et conditions ci-après que les dispositions figurant aux annexes.

Le fait de souscrire un contrat de location auprès du Loueur entraine l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de location.

La location est facturée aux tarifs en vigueur au moment de la prestation selon la grille annexée aux présentes conditions générales de location.

La dernière version des conditions générales de location est disponible sur le site Internet du Loueur à l'adresse suivante : www.zwav.re

 

 

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de location constituent un contrat de location pour des services d'autopartage proposés par le Loueur. Ce dernier met à disposition du Locataire des Véhicules accessibles en libre-service 7j/7j et au minimum 16h/24h, sous réserve des disponibilités.

 

Les assurances, l'entretien, les emplacements de stationnement et les dépenses d'énergies sont compris dans le prix.

 

La circulation des Véhicules est limitée exclusivement au territoire de La Réunion.

 

Le Locataire s'engage à respecter les différentes conditions, obligations et procédures du présent contrat.

 

Les présentes conditions générales de location, les annexes (« tarifs », « en cas d'accident », « autres frais applicables ») ainsi que le code de la route et les règlements de police en vigueur font partie intégrante de ce contrat de location.

 

ARTICLE 2 – LA LOCATION

 

Le Véhicule est accessible immédiatement, sans la nécessité d’une réservation préalable.

Toutefois, le Locataire peut réserver le Véhicule depuis l’application mobile ZWAV dans la limite de temps de 10 minutes avant le trajet envisagé.

La durée de la location est déterminée par le Locataire et débute lors du déverrouillage du Véhicule par le Locataire depuis l’application mobile ZWAV.

Les Véhicules sont chacun attribués au premier Locataire y accédant, en fonction du principe du premier arrivé, premier servi.

La location des trottinettes est ouverte à tout Locataire à partir de 16 ans.

La location des scooters est réservée aux Locataires titulaires du BSR, du permis A1 à partir de 16 ans ou bien du permis de conduire à partir de 18 ans.

 

Le montant réel de la location est facturé au retour du Véhicule et selon la durée de la prestation.

 

 

ARTICLE 3 -DUREE DE LA LOCATION

 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.

II peut être mis fin au présent contrat par l'une des parties dans les conditions énoncées à l'article 17 des présentes conditions générales de location.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET REGLEMENT

 

Une annexe des tarifs en vigueur est jointe aux présentes conditions. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la location et comprennent l'assurance, l'entretien et la location du Véhicule.

 

Le Locataire est redevable :

- Des frais de location se rapportant à la durée de la location et au kilométrage parcouru calculés aux taux et tarifs en vigueur,

- De tous les frais liés à une utilisation non conforme du Véhicule ou au non­ respect des procédures telles que définies par les présentes conditions (abandon, défaut d'état des lieux, ...),

- De tous les impôts, redevances ou taxes afférents à la location ou tout montant facturé par le Loueur à titre de remboursement de ces impôts, redevances et taxes,

- De toutes les contraventions résultant d'une infraction commise par le Locataire à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les frais liés à des poursuites judiciaires,

- Le Locataire est redevable du paiement des péages, redevances et autres frais de stationnement durant sa location.

- Si la faute du Locataire est reconnue, des frais de remplacement, de réparation et/ou d'immobilisation du Véhicule endommagé ou volé, des frais de réparation non couverts par les assurances (cf. art. 11, art. 14), des autres frais liés à l'immobilisation du Véhicule, de la franchise et des frais d'entreposage, ainsi que du forfait "frais d'immobilisation", sauf dans les cas où la responsabilité d'un tiers identifié est établie.

La facturation est établie par le Loueur grâce à un système informatisé et automatisé installé dans les Véhicules.

 

Le prix de la location est payable au comptant, sauf stipulation contraire. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le Locataire s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, le Loueur de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 2.500 euros. Ce même droit est reconnu au Locataire dans l’hypothèse inverse.

Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au Locataire au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi.

Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Les droits de location du Locataire sont suspendus jusqu'à la régularisation de sa situation.

 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

 

Le service proposé est réservé au seul Locataire désigné sur le contrat d'inscription, c'est à dire aux personnes physiques inscrites.

Le terme « Locataire », utilisé dans les présentes conditions générales de location, désigne la personne physique inscrite et à la fois conductrice du Véhicule.

 

Le Locataire devra créer un compte sur l’application mobile ZWAV.

 

Le Locataire doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les avoir acceptées et signées.

 

L'inscription du Locataire est subordonnée à l’absence d'impayé auprès du Loueur ainsi qu'à l'absence de résiliation à ses torts de la part du Loueur.

 

Les coordonnées postales et téléphoniques sont demandées au Locataire au moment de son inscription à des fins d'accompagnement dans l'utilisation du service et non pas à des fins de démarchage commercial.

 

Le Locataire personne physique déclare n'être frappé par aucune incapacité ou protection de type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et avoir les facultés pleines et entières pour s'engager au titre des présentes, au besoin être assisté ou représenté par tout mandataire idoine.

Le Locataire doit être âgé de plus de 16 ans.

En outre, pour la location des scooters, le Locataire âgé de plus de 16 ans devra être titulaire du BSR, du permis A1 ou du permis de conduire de type B en cours de validité en France (selon les règles du ministère public).

 

L'inscription est subordonnée à la fourniture des pièces et éléments suivants :

 

- Un numéro de téléphone valide

- Un nom d’utilisateur

- Une carte bancaire valide

- Le BSR, le permis A1 ou le permis de conduire valide pour la location d’un scooter

 

Le Loueur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents. En cas d'insuffisance de garantie, il se réserve le droit de refuser la demande d'inscription.

 

ARTICLE 6-ACCES AU VEHICULE

 

Le Locataire fera le choix du Véhicule selon ceux mis à disposition sur l’un des différents sites du Loueur.

 

Une fois l'inscription réalisée et dès la signature du contrat, le Locataire sera en mesure de débuter sa location par le biais de l’application dénommée ZWAV.

 

Il sera alors demandé au Locataire, et préalablement à chaque location, de valider un pop up Charte Utilisateur confirmant sa bonne compréhension et son acceptation de cette dernière. Ladite Charte Utilisateur est un rappel des bonnes pratiques et des règles légales à respecter.

 

Le Véhicule sera rendu disponible après enregistrement de sa carte bleue par le locataire.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION

 

La mise à disposition du Véhicule est consentie exclusivement au Locataire ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le Véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté et doit être utilisé par le Locataire raisonnablement.

Sont notamment interdits :

- Toute utilisation contraire aux dispositions de la règlementation routière applicable

- Toute utilisation sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite

- Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le véhicule, en dehors des zones carrossables

- Toute charge totale (usager + contenu panier) excédent 100kg (norme constructeur)

- Le transport de quelque passager, de quelque façon que ce soit

- Toute utilisation du Véhicule pouvant mettre en péril le Locataire ou des tiers

- Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Véhicule

- Toute utilisation pour propulser ou tracter tout Véhicule, remorque ou autre objet

- Toute utilisation pour tout essai, course, compétition

- Toute utilisation pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le Véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs

- Toute utilisation à des fins illicites.

- Toute utilisation pour effectuer des tournées ou visites régulières de clientèle, livraisons, transports onéreux de voyageurs ou de marchandises même à titre occasionnel.

- Tout prêt du véhicule loué, à titre gratuit ou onéreux

- Et plus généralement, toute utilisation anormale du Véhicule en milieu urbain

 

Avant le départ ainsi qu'au retour, le Locataire s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intégralité du Véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, sièges, commandes, interrupteurs, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant au Loueur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis.

Toute réserve devra être signalée avant le départ du Véhicule par tous moyens mis à disposition par le Loueur (appel téléphonique au Loueur ou messagerie via l’application mobile ZWAV).

A défaut, le Locataire est présumé avoir reçu le Véhicule et ses accessoires en bon état.

 

Au retour, le Locataire s’engage à prendre des photographies via l’application mobile ZWAV

Si la place du Véhicule est pourvue d'un mécanisme de protection, le Locataire s'engage à l'activer au retour du véhicule.

 

Le Locataire s'engage à prendre soin du Véhicule et en user raisonnablement.

 

Le Locataire s'engage à informer immédiatement le Loueur lorsqu'une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d'un commun accord, des conditions de poursuite de la location.

 

Le Locataire a la garde juridique du Véhicule et en est responsable. II s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr et s'il y a lieu, à verrouiller l'antivol. Le Loueur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du Véhicule.

 

ARTICLE 8 – PARTICULARITES DES VEHICULES ELECTRIQUES

 

Le Locataire est responsable de la bonne adéquation entre son usage et l'autonomie du Véhicule, via un contrôle de la charge avant le démarrage et une conduite adaptée à la préservation de l'autonomie.

 

En cas de panne en cours de location pour cause de batterie vide, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur qui décidera de la marche à suivre.

 

ARTICLE 9 - RESTITUTION DU VEHICULE

 

Le Véhicule doit être restitué, feux éteints, coffre verrouillé.

 

Seule une pause de 2 heures maximum est autorisée durant la location. La facturation à la minute continuera bien entendu pendant ce temps.

Passé ce délai, la location sera considérée comme terminée. Les équipes de ZWAV seront donc en droit de venir récupérer le Véhicule.

 

Les Véhicules sont mis à disposition en libre stationnement dans la zone prédéfinie par le Loueur.

En aucun cas ils ne doivent être restitués en dehors des zones prédéfinies.

Si le Locataire ne respecte pas l’obligation de restituer le Véhicule dans les zones prédéfinies, le forfait de ramassage sera appliqué en fonction de la zone où le véhicule aura été déposé. Un premier avertissement lui sera envoyé également.

A l’issue d’un second avertissement, outre la facturation du forfait de ramassage correspondant, une future location sera refusée.

 

Le Loueur ne peut être tenu responsable des frais consécutifs au mauvais stationnement du Véhicule (tickets de parking, contravention, mise en fourrière…). Cependant, lesdits frais supplémentaires ne seront pas appliqués si le Locataire n’a commis aucune faute et que la restitution hors-zone résulte d’un cas de force majeure défini par la loi.

 

Le Véhicule est considéré comme restitué lorsqu’il stationne dans la zone prédéfinie par le Loueur ainsi que les photographies envoyées au Loueur. Les zones prédéfinies sont consultables sur l’application mobile ZWAV.

 

Lorsque l'ensemble des documents, équipements et accessoires fournis avec le Véhicule ne sont pas tous restitués ou restitués dans un état dégradé empêchant la bonne utilisation du Véhicule, celui-ci est mis hors service et le temps d'immobilisation du Véhicule est à la charge du Locataire.

Ce dernier est tenu de régler, outre le montant de la location tenant compte de cette prorogation, les frais de reconstitution desdits documents ou de remise en état des équipements et accessoires.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU LOUEUR

 

Le Loueur s'engage à mettre à disposition du Locataire un Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté et à vérifier régulièrement l'état de son parc de Véhicules.

Les opérations d'entretien courant sont effectuées en dehors des périodes de location des Véhicules.

Le Loueur n'est pas responsable des dommages subis par le Locataire ou toute personne utilisant le Véhicule à quelque titre que ce soit, sauf dans les cas où la responsabilité du Loueur est présumée à titre légal. Dans ce dernier cas, il appartiendrait au Loueur de rapporter la preuve que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité ne sont pas réunies.

 

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Loueur serait engagée, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au Locataire ne saurait être supérieur à celle déterminée selon l’article 1231-3 du Code civil.

 

Accès et fonctionnement du site et de l’application mobile

 

Le Loueur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l'application dédiée à l'accès au service.

Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique de l’application, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Loueur s'efforcera d'en avertir ses utilisateurs.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas d'éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du site ou d'un problème de connexion au site. Le Loueur n'est pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe ou identifiants du Locataire.

 

Cependant, si l’application mobile ZWAV dysfonctionne et empêche la restitution du Véhicule par le Locataire, le Locataire devra en informer immédiatement ZWAV par téléphone ou par mail. Le surplus de facturation engendré et décompté à partir de l’avertissement sera bien entendu remboursé par ZWAV dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 11- RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

 

Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, l'usage du service d'autopartage est de la responsabilité du Locataire, le Loueur ne pouvant être tenu pour responsable de l'utilisation qui est faite de ses Véhicules.

 

La mise à disposition du Véhicule est consentie exclusivement au Locataire.

 

Le Locataire est responsable du Véhicule et de ses accessoires pendant toute la durée de la location, c'est-à-dire de la prise de possession du Véhicule et jusqu'à sa restitution complète et s'engage à porter une attention particulière aux pneumatiques.

 

Sauf cas de force majeure, le Locataire est tenu pour responsable de tout dommage et dégradations causées volontairement, par maladresse, par négligence ou suite à une utilisation non conforme au Véhicule ainsi qu'aux équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l'extérieur du Véhicule (arceaux de protection des places, totems, accessoires du Véhicule ou éléments du système embarqué appartenant au Loueur).

 

Toute négligence survenue durant la location ayant pour conséquence d'entraver le bon fonctionnement du service et/ou entrainant une intervention de l'équipe du Loueur est également de la responsabilité du Locataire. Toute intervention de l'équipe du Loueur en cas de négligence du Locataire sera facturée au coût réel.

Les dégradations subies par le Véhicule autre que l'usure normale sont de la responsabilité du Locataire et restent à sa charge.

 

Le Locataire s'engage à informer le Loueur de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il a connaissance sur le Véhicule et à ne pas l'utiliser s'il ne présente pas les conditions de sécurité normales.

 

Article 12 - ASSISTANCE 24H/24

 

En cas d'accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du Véhicule et immobilisant celui-ci, le Locataire doit faire appel au service d'assistance Allianz, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le numéro de téléphone figure sur le support remis au Locataire.

 

L'assistance en cas de panne, d'accident, d'incendie, de vol ou de tentative de vol comprend : L’organisation du remorquage ou du dépannage du véhicule jusqu'à l'atelier du Loueur, la prise en charge des frais d'attente du Véhicule, la poursuite du trajet ou le retour au domicile.    

Dans tous les cas, le Locataire doit prendre contact avec le Loueur avant d'engager toute dépense.

En cas d'accident, outre les dispositions prévues l'article 14 infra, le Locataire s'engage à sécuriser le Véhicule et informer les secours en cas de personnes blessées.

 

ARTICLE 13 -ASSURANCES

 

Le Loueur se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations pour les assurances garantissant la responsabilité civile du Locataire et leur indemnisation dans les conditions de droit commun avec application d'une franchise.

 

L'assurance responsabilité civile couvre les conducteurs Locataires et les tiers selon les limites de garanties et franchises reproduites en Annexe.

 

En cas de sinistre corporel survenue avec un scooter, si le conducteur n’est pas coiffé d’un casque homologué et attaché, conformément à l’article R.431-1 du Code de la route, l’indemnité due au titre de la Garantie du conducteur pourra être réduite de moitié.

 

La franchise d'assurance est obligatoire pour le Locataire.

La carte verte d'assurance est rangée dans le Véhicule.

 

II est rappelé qu'en toutes occasions les assurances ne couvrent pas les cas suivants :

- remplacement du train de pneumatiques en cas de détérioration d'un ou de plusieurs pneumatiques pour une cause d'usage anormal du Véhicule par le Locataire;

- clé ou support perdu ;

- fausse déclaration ou absence de déclaration sur les circonstances d'un sinistre ;

- dommages causés au Véhicule aux parties basses (sous l'axe des roues): ex: choc contre la souche d'un arbre, trottoirs, tout autre objet sur la chaussée;

- faute relevant d'une violation grave du code de la route ou d'un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l'utilisation générale du Véhicule;

- violation des termes des présentes CGV (art.7);

- violation des dispositions légales et règlementaires applicables en termes de conduite d'un Véhicule ;

En cas de catastrophe naturelle, telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel est facturé au Locataire.

 

ARTICLE 14 -ACCIDENT

 

En cas d'accident impliquant des blessés, le Locataire, en état physique de le faire, s'engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, et le Loueur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte du sinistre.

II devra en outre informer le Loueur de toute intervention des services de police consécutive au sinistre, même en l'absence de blessés.

Dans tous les cas d'accidents, le Locataire s'engage, sous peine d'être déchu du bénéfice des assurances « responsabilité civile » et « tous risques »:

- à procéder aux déclarations d'assurance dans le délai prévu à l'article L.113-2 du Code des assurances, soit 5 jours ouvrés.

- à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné, le cas échéant, par le ou les conducteurs du ou des autres(s) Véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident.

La remise d'un constat ou d'une déclaration écrite circonstanciée au Loueur est obligatoire, même en l'absence de tiers. A défaut, lors de la restitution du Véhicule ou au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Locataire perd tout droit sur la couverture de la garantie susmentionnée et est redevable du montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement nonobstant les dispositions relatives la franchise.

Toute déclaration inexacte sur l'identité du conducteur ou sur les circonstances de l'accident peut constituer un délit au sens de l'article 313-1 du Code Pénal.

Aucune reconnaissance de responsabilité n'est opposable au Loueur et à ses assureurs, sauf preuve rapportée.

Le Locataire s'engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure légale avec le Loueur et ses assureurs.

 

ARTICLE 15 - VOL OU VANDALISME

 

En cas de vol ou détérioration du Véhicule ou des équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l'extérieur du véhicule (arceaux de protection des places, totems, accessoires du Véhicule ou éléments du système embarqué appartenant au Loueur) pendant sa location, le Locataire s'engage à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48 heures à partir de la découverte du sinistre. Seul le Locataire peut procéder à cette déclaration. En cas de non-respect de ces conditions, le Locataire est déchu du bénéfice des garanties d'assurance s'il ne déclare pas le sinistre sous 5 jours ouvrés.

 

En cas de vol ou détérioration par un tiers, le Locataire reste redevable de la franchise d'assurance ou du montant des réparations à concurrence de la franchise, sauf s'il démontre que le vol ou la détérioration par un tiers du Véhicule ou des équipements installés à bord résulte d'un cas de force majeure défini par la loi ou les Tribunaux.

S'ils sont toujours en possession du Locataire, les clés et documents afférents au Véhicule doivent être restitués au Loueur.

ARTICLE 16 - RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 17 - RESILIATION

 

Le contrat étant à durée indéterminée, le Locataire peut y mettre fin à tout moment en restituant le Véhicule.

La fin du contrat au moment du retour du Véhicule sera notifiée au Locataire sur son compte sur l’application mobile ZWAV

 

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le Loueur souhaite modifier le présent contrat, le Locataire bénéficie d'une faculté unilatérale de résiliation à tout moment.

 

Le Loueur peut résilier unilatéralement le contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Locataire, et notamment dans les cas suivants :

- Découverte d'une fausse déclaration quelconque au moment de la souscription du présent contrat ou absence de déclaration en cours de contrat d'un changement de situation entrainant la perte d'une des conditions d'inscription ;

- Conduite sans permis de conduire valable ;

- Conduite sous imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants ou médicaments susceptibles d'altérer les capacités de conduite ;

- Utilisation d'un Véhicule par une personne non désignée ;

- Défaut de paiement d'une seule somme facturée par le Loueur ;

- Dès le premier sinistre responsable ;

- Annulations fréquentes de réservations lors des périodes de forte utilisation (soit 3 annulations de plus d'une journée les week-ends, jours fériés ou périodes de vacances scolaires) ;

- Locations réservées non réalisées fréquentes ;

- Vol, fraude ou détérioration volontaire du Véhicule et/ou de ses accessoires par le Locataire ;

Violation des présentes conditions ;

- Ou tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service

 

La résiliation est notifiée immédiatement sur l’application mobile ZWAV et sera confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Loueur pourrait prétendre.

La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre par le Locataire.

 

Les frais d'utilisation sont calculés selon le barème en vigueur à la date de résiliation du contrat.

 

Nonobstant la résiliation du contrat, le Locataire reste, même au-delà de l'échéance contractuelle, tenu de restituer au Loueur le Véhicule et ses accessoires qui lui ont été confiés et de s'acquitter des factures non réglées.

 

ARTICLE 18 - REFUS DE LOCATION

Un refus de location sera valablement opposé si, lors d’une précédente location, le Locataire s’est soustrait à ses obligations, à moins que le Locataire ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

ARTICLE 19 – INFORMATIONS LEGALES

Collecte et cession des données à caractère personnel

Les informations communiquées par le Locataire sont destinées au Loueur qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la réservation et/ou prestation des services commandées par le Locataire.

Les données à caractère personnel collectées par le Loueur ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Locataire dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Droit applicable

Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.

Avant de valider sa location, le Locataire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

 

Le Loueur avise ses Locataires que les éléments de ses sites Internet (ou Application mobile)  sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent au Loueur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Loueur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement du Loueur faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il en va de même pour la législation sur les marques : La marque ZWAV (semi-figurative ou verbale) est déposée. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques (ou des logos correspondant) effectuée sans l'autorisation expresse du Loueur prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Loueur interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.

Le Locataire s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.

Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site du Loueur et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

Collecte des cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 6/01/1978 et RGPD

Quelles données collectons-nous ?

Les données peuvent être collectées directement auprès de vous, dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données peuvent notamment concerner : · votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) · vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) · des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • les informations relatives à notre relation commerciale (transactions et vos instructions).

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : · La protection de nos intérêts légitimes · L’exécution d’un contrat · Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

 

Les finalités de la collecte	Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis).	La nécessité de répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande.	L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.	La nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles.	Le consentement préalable en cochant la case destinée.

 

Qui en sont les destinataires ?

· Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; · des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; · des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ; · des sociétés d’études commerciales · personne impliquée en cas de litige · les autorités judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pour une durée supplémentaire pour la gestion de litiges et/ou contentieux, pour répondre à nos obligations légales ou à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

· Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; · Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales; · dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et/ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; · le droit de modifier ou corriger vos données ; · le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

 

La prise en compte de votre demande de retrait et la mise à jour de nos systèmes peuvent prendre quelques jours pendant lesquels vous pouvez recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/.

Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

 

ARTICLE 20 - NULLITE

 

La nullité d'une ou plusieurs stipulations du présent contrat de location, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'emporte pas nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 - REGLEMENT DES LITIGES

 

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.

A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur auprès de la FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) ou de saisir les juridictions compétentes.

ANNEXE

LES TARIFS :

                      Les tarifs comprennent l'assurance, l'entretien et la location du Véhicule.

Trois Options :

- La Location au temps passé : 35 centimes d’euro la minute

- Le pack minute : 30 centimes d’euro pour 1 heure

- Facturation lors d’une pause = 10 centimes d’euro la minute pour 2 heures maximum.

L’ASSURANCE :

Allianz DELEGATION OCEAN INDIEN

130 bis rue Léopold Ramabud-CS11002

97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX

Numéro de téléphone à contacter pour l’assurance : 02 62 94 72 22

Limites de garanties et franchises :

Les garanties sont octroyées à concurrence des montants maximums et des franchises prévus au Tableau ci-dessous, dans les conditions et limites précisés aux Dispositions Générales Réf « DIG21049 – V02/21 » jointes aux présentes Dispositions Particulières.

Pour les scooters électriques et trottinettes électriques
Descriptifs des garanties	Limites de garanties	Franchises
Responsabilité Civile	Corporelle : illimité Matériel : 100 000 000 € - Dont Atteinte environnement : 1 500 000 € - Dont dommages matériels causés aux aéronefs : 1 500 000 € - Dont Préjudice écologique : 1 500 000 € dont frais de prévention du préjudice écologique 50 000 €, franchise 10% de l’indemnité due mini 600 € et maxi 1 500 €	-
Défense Pénale et Recours Suite à Accident	Jusqu’à 10 000 €	Seuil intervention : 230 €
Garantie du conducteur	A concurrence de 250 000 €	Seuil AIPP de 15%

Franchise particulière :

Le souscripteur s’engage à interdire le prêt de volant/guidon dans ses conditions générales de location. Un recours pourra être engagé contre toutes personnes ne respectant les termes du contrat de location du Souscripteur et une franchise particulière sera applicable au Souscripteur :

- En cas de sinistre Responsable une franchise de 1000 € si le conducteur n’est pas l’abonné ayant loué le scooter ou la trottinette, à l’exception des préposés.

 

LES AUTRES FRAIS :

La prise de photographie :

- Absence de photographie du véhicule lors du retour : 20 Euros et 1 avertissement.

Au bout deuxième avertissement, le Locataire se verra refuser une prochaine location.

- Prise de photographie alors que le véhicule est mal immobilisé (pas debout) ou non conforme : 20 Euros et 1 avertissement.

Au bout du deuxième avertissement, le Locataire se verra refuser une prochaine location.

Le Forfait de ramassage :

Tout véhicule restitué en dehors de la zone prédéfinie entrainera la facturation d’un forfait de ramassage de :

- Restitution dans la Zone du service : 30 euros

- Restitution Hors zone du service : 50 euros.

- Pénalité de frais de recouvrement si pas assez de fonds lors de la course : 30 euros