CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE MOBILITEE PARTAGEE
Mise à jour 01/2024
PREAMBULE
La Société Réunionnaise de Mobilité Partagée (SRMP), ayant comme dénomination commerciale ZWAV, SAS au capital de 600 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 895 120 277, sise 16 rue Martial Eustache ZIC 3 97420 LE PORT, ci-après désignée « le Loueur » est une société proposant des services de location courte durée de véhicules électriques légers dits de « mobilité douce » ci-après désignés « le Véhicule ».
Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute personne physique qui souscrit un contrat auprès du Loueur pour la location de véhicules électriques en libre-service ou autopartage au sein de son réseau, ci-après désigné « l’utilisateur ».
Les présentes conditions générales d’utilisation comprennent tant les termes et conditions ci-après que les dispositions figurant aux annexes.
Le fait de souscrire un contrat de location auprès du Loueur entraine le respect et l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
La location est facturée aux tarifs en vigueur au moment de la prestation selon la grille annexée aux présentes conditions générales. La dernière version des conditions générales d’utilisation est disponible sur le site Internet du Loueur à l'adresse suivante : www.zwav.re
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr
ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service.
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat de location pour des services d'autopartage proposés par le Loueur. Ce dernier met à disposition de l’utilisateur des Véhicules accessibles en libre-service 7j/7j et au minimum 16h/24h, sous réserve des disponibilités.
Les assurances, l'entretien, les emplacements de stationnement et les dépenses d'énergies sont compris dans le prix.
La circulation des Véhicules est limitée exclusivement au territoire de La Réunion.
L’utilisateur s'engage à respecter les différentes conditions, obligations et procédures du présent contrat.
Les présentes conditions générales d’utilisation, les annexes (« tarifs », « en cas d'accident », « autres frais applicables ») ainsi que le Code de la route et les règlements de police en vigueur font partie intégrante de ce contrat de location.
ARTICLE 2 – LA LOCATION
Le Véhicule est accessible immédiatement, sans la nécessité d’une réservation préalable.
Toutefois, l’utilisateur peut réserver le Véhicule depuis l’application mobile ZWAV dans la limite de temps de 10 minutes avant le trajet envisagé.
La durée de la location est déterminée par l’utilisateur et débute lors du déverrouillage du Véhicule par l’utilisateur depuis l’application mobile ZWAV.
Les Véhicules sont chacun attribués au premier utilisateur y accédant, en fonction du principe du premier arrivé, premier servi.
La location des trottinettes est ouverte à tout utilisateur à partir de 16 ans.
La location des scooters est réservée aux utilisateurs titulaires du BSR, du permis A1 à partir de 16 ans ou bien du permis de conduire à partir de 18 ans.
Le montant réel de la location est facturé au retour du Véhicule et selon la durée de la prestation.
ARTICLE 3 -DUREE DE LA LOCATION
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.
II peut être mis fin au présent contrat par l'une des parties dans les conditions énoncées à l'article 17 des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 4 – PRIX ET REGLEMENT
Une annexe des tarifs en vigueur est jointe aux présentes conditions. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la location et comprennent l'assurance, l'entretien et la location du Véhicule.
L’utilisateur est redevable :
- Des frais de location se rapportant à la durée de la location et au kilométrage parcouru calculés aux taux et tarifs en vigueur,
- De tous les frais liés à une utilisation non conforme du Véhicule ou au non respect des procédures telles que définies par les présentes conditions (abandon, défaut d'état des lieux, ...),
- De tous les impôts, redevances ou taxes afférents à la location ou tout montant facturé par le Loueur à titre de remboursement de ces impôts, redevances et taxes,
- De toutes les contraventions résultant d'une infraction commise par l’utilisateur à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les frais liés à des poursuites judiciaires,
- L’utilisateur est redevable du paiement des péages, redevances et autres frais de stationnement durant sa location.
- Si la faute de l’utilisateur est reconnue, des frais de remplacement, de réparation et/ou d'immobilisation du Véhicule endommagé ou volé, des frais de réparation non couverts par les assurances (cf. art. 11, art. 14), des autres frais liés à l'immobilisation du Véhicule, de la franchise et des frais d'entreposage, ainsi que du forfait "frais d'immobilisation", sauf dans les cas où la responsabilité d'un tiers identifié est établie.
La facturation est établie par le Loueur grâce à un système informatisé et automatisé installé dans les Véhicules. L’utilisateur peut télécharger ses factures via son application mobile.
Le prix de la location est payable au comptant, sauf stipulation contraire. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. L’utilisateur s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, le Loueur de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 2.500 euros. Ce même droit est reconnu à l’utilisateur dans l’hypothèse inverse.
Une somme de trente (30) euros, sera également facturée à l’utilisateur au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi.
Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Les droits de location de l’utilisateur sont suspendus jusqu'à la régularisation de sa situation.
ARTICLE 5 – INSCRIPTION - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L’inscription est strictement personnelle et est incessible. Le service proposé est réservé au seul utilisateur désigné sur le contrat d'inscription, c'est à dire aux personnes physiques inscrites.
Le terme « utilisateur », utilisé dans les présentes conditions générales d’utilisation, désigne la personne physique inscrite et à la fois conductrice du Véhicule.
L’utilisateur devra créer un compte sur l’application mobile ZWAV.
L’utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées et signées.
L'inscription de l’utilisateur est subordonnée à l’absence d'impayé auprès du Loueur ainsi qu'à l'absence de résiliation à ses torts de la part du Loueur.
Les coordonnées postales et téléphoniques sont demandées à l’utilisateur au moment de son inscription à des fins d'accompagnement dans l'utilisation du service et non pas à des fins de démarchage commercial.
L’utilisateur personne physique déclare n'être frappé par aucune incapacité ou protection de type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et avoir les facultés pleines et entières pour s'engager au titre des présentes, au besoin être assisté ou représenté par tout mandataire idoine.
L’utilisateur doit être âgé de 14 ans minimum.
En outre, pour la location des scooters, l’utilisateur âgé de plus de 14 ans devra être titulaire du BSR, du permis A1 ou du permis de conduire de type B en cours de validité en France (selon les règles du ministère public).
L'inscription est subordonnée à la fourniture des pièces et éléments suivants :
- Un numéro de téléphone valide
- Un nom de l’utilisateur
- Une carte bancaire Visa ou Mastercard valide
- Le BSR, le permis A1 ou le permis de conduire valide pour la location d’un scooter
Le Loueur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents. En cas d'insuffisance de garantie, il se réserve le droit de refuser la demande d'inscription.
ARTICLE 6-ACCES AU VEHICULE
L’utilisateur fera le choix du Véhicule selon ceux mis à disposition sur l’un des différents sites du Loueur.
Une fois l'inscription réalisée et dès la signature du contrat, l’utilisateur sera en mesure de débuter sa location par le biais de l’application dénommée « ZWAV ».
Il sera alors demandé à l’utilisateur, et préalablement à chaque location, de valider un pop up Charte utilisateur confirmant sa bonne compréhension et son acceptation de cette dernière. Ladite Charte utilisateur est un rappel des bonnes pratiques et des règles légales à respecter.
Le Véhicule sera rendu disponible après enregistrement de sa carte bleue par l’utilisateur.
Le Loueur se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques afin de s’assurer du respect des conditions d’accès et d’utilisation du service.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure de leurs éventuels changements pendant toute la durée de la relation contractuelle.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION
La mise à disposition du Véhicule est consentie exclusivement à l’utilisateur ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le Véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté et doit être utilisé par l’utilisateur raisonnablement.
Sont notamment interdits :
- Toute utilisation contraire aux dispositions de la règlementation routière applicable ;
- Toute utilisation sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;
- Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le véhicule, en dehors des zones carrossables ;
- Toute charge totale (usager + contenu panier) excédent 100kg (norme constructeur) ;
- Le transport de quelque passager, de quelque façon que ce soit ;
- Toute utilisation du Véhicule pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
- Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Véhicule ;
- Toute utilisation pour propulser ou tracter tout Véhicule, remorque ou autre objet ;
- Toute utilisation pour tout essai, course, compétition ;
- Toute utilisation pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le Véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs ;
- Toute utilisation à des fins illicites ;
- Toute utilisation pour effectuer des tournées ou visites régulières de clientèle, livraisons, transports onéreux de voyageurs ou de marchandises même à titre occasionnel ;
- Tout prêt du véhicule loué, à titre gratuit ou onéreux ;
- Et plus généralement, toute utilisation anormale du Véhicule en milieu urbain.
Avant le départ ainsi qu'au retour, l’utilisateur s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intégralité du Véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, sièges, commandes, interrupteurs, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant au Loueur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis.
Toute réserve devra être signalée avant le départ du Véhicule par tous moyens mis à disposition par le Loueur (appel téléphonique au Loueur ou messagerie via l’application mobile ZWAV).
A défaut, l’utilisateur est présumé avoir reçu le Véhicule et ses accessoires en bon état.
Au retour, l’utilisateur s’engage à prendre des photographies via l’application mobile ZWAV.
Si la place du Véhicule est pourvue d'un mécanisme de protection, l’utilisateur s'engage à l'activer au retour du véhicule.
L’utilisateur s'engage à prendre soin du Véhicule et en user raisonnablement.
L’utilisateur s'engage à informer immédiatement le Loueur lorsqu'une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d'un commun accord, des conditions de poursuite de la location.
L’utilisateur a la garde juridique du Véhicule et en est responsable. II s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr et s'il y a lieu, à verrouiller l'antivol. Le Loueur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du Véhicule.
ARTICLE 8 – PARTICULARITES DES VEHICULES ELECTRIQUES
L’utilisateur est responsable de la bonne adéquation entre son usage et l'autonomie du Véhicule, via un contrôle de la charge avant le démarrage et une conduite adaptée à la préservation de l'autonomie.
En cas de panne en cours de location pour cause de batterie vide, l’utilisateur doit en informer immédiatement le Loueur qui décidera de la marche à suivre.
ARTICLE 9 - RESTITUTION DU VEHICULE
Le Véhicule doit être restitué, feux éteints, coffre verrouillé.
Seule une pause de 2 heures maximum est autorisée durant la location. La facturation à la minute continuera bien entendu pendant ce temps.
Passé ce délai, la location sera considérée comme terminée. Les équipes de ZWAV seront donc en droit de venir récupérer le Véhicule.
Les Véhicules sont mis à disposition en libre stationnement dans la zone prédéfinie par le Loueur.
En aucun cas ils ne doivent être restitués en dehors des zones prédéfinies.
Si l’utilisateur ne respecte pas l’obligation de restituer le Véhicule dans les zones prédéfinies, le forfait de ramassage sera appliqué en fonction de la zone où le véhicule aura été déposé. Un premier avertissement lui sera envoyé également.
A l’issue d’un second avertissement, outre la facturation du forfait de ramassage correspondant, une future location sera refusée.
Le Loueur ne peut être tenu responsable des frais consécutifs au mauvais stationnement du Véhicule (tickets de parking, contravention, mise en fourrière…). Cependant, lesdits frais supplémentaires ne seront pas appliqués si l’utilisateur n’a commis aucune faute et que la restitution hors-zone résulte d’un cas de force majeure défini par la loi.
Le Véhicule est considéré comme restitué lorsqu’il stationne dans la zone prédéfinie par le Loueur ainsi que les photographies envoyées au Loueur. Les zones prédéfinies sont consultables sur l’application mobile ZWAV.
Lorsque l'ensemble des documents, équipements et accessoires fournis avec le Véhicule ne sont pas tous restitués ou restitués dans un état dégradé empêchant la bonne utilisation du Véhicule, celui-ci est mis hors service et le temps d'immobilisation du Véhicule est à la charge du Utilisateur.
Ce dernier est tenu de régler, outre le montant de la location tenant compte de cette prorogation, les frais de reconstitution desdits documents ou de remise en état des équipements et accessoires.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU LOUEUR
Le Loueur s'engage à mettre à disposition de l’utilisateur un Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté et à vérifier régulièrement l'état de son parc de Véhicules.
Les opérations d'entretien courant sont effectuées en dehors des périodes de location des Véhicules.
Le Loueur n'est pas responsable des dommages subis par l’utilisateur ou toute personne utilisant le Véhicule à quelque titre que ce soit, sauf dans les cas où la responsabilité du Loueur est présumée à titre légal. Dans ce dernier cas, il appartiendrait au Loueur de rapporter la preuve que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité ne sont pas réunies.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Loueur serait engagée, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à l’utilisateur ne saurait être supérieur à celle déterminée selon l’article 1231-3 du Code civil.
Accès et fonctionnement du site et de l’application mobile
Le Loueur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l'application dédiée à l'accès au service.
Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique de l’application, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Loueur s'efforcera d'en avertir ses utilisateurs.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas d'éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du site ou d'un problème de connexion au site. Le Loueur n'est pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe ou identifiants de l’utilisateur.
Cependant, si l’application mobile ZWAV dysfonctionne et empêche la restitution du Véhicule par l’utilisateur, l’utilisateur devra en informer immédiatement ZWAV par téléphone ou par mail. Le surplus de facturation engendré et décompté à partir de l’avertissement sera bien entendu remboursé par ZWAV dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11- RESPONSABILITE DU UTILISATEUR
Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, l'usage du service d'autopartage est de la responsabilité de l’utilisateur, le Loueur ne pouvant être tenu pour responsable de l'utilisation qui est faite de ses Véhicules.
La mise à disposition du Véhicule est consentie exclusivement à l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable du Véhicule et de ses accessoires pendant toute la durée de la location, c'est-à-dire de la prise de possession du Véhicule et jusqu'à sa restitution complète et s'engage à porter une attention particulière aux pneumatiques.
Sauf cas de force majeure, l’utilisateur est tenu pour responsable de tout dommage et dégradation causés volontairement, par maladresse, par négligence ou suite à une utilisation non conforme au Véhicule ainsi qu'aux équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l'extérieur du Véhicule (arceaux de protection des places, totems, accessoires du Véhicule ou éléments du système embarqué appartenant au Loueur).
Toute négligence survenue durant la location ayant pour conséquence d'entraver le bon fonctionnement du service et/ou entrainant une intervention de l'équipe du Loueur est également de la responsabilité de l’utilisateur. Toute intervention de l'équipe du Loueur en cas de négligence de l’utilisateur sera facturée au coût réel.
Les dégradations subies par le Véhicule autre que l'usure normale sont de la responsabilité de l’utilisateur et restent à sa charge.
L’utilisateur s'engage à informer le Loueur de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il a connaissance sur le Véhicule et à ne pas l'utiliser s'il ne présente pas les conditions de sécurité normales.
Article 12 - ASSISTANCE 24H/24
En cas d'accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du Véhicule et immobilisant celui-ci, l’utilisateur doit faire appel au service d'assistance directement sur le site Allianz, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le numéro de téléphone figure sur le support remis à l’utilisateur.
L'assistance en cas de panne, d'accident, d'incendie, de vol ou de tentative de vol comprend : L’organisation du remorquage ou du dépannage du véhicule jusqu'à l'atelier du Loueur, la prise en charge des frais d'attente du Véhicule, la poursuite du trajet ou le retour au domicile.
Dans tous les cas, l’utilisateur doit prendre contact avec le Loueur avant d'engager toute dépense. En cas d'accident, outre les dispositions prévues l'article 14 infra, l’utilisateur s'engage à sécuriser le Véhicule et informer les secours en cas de personnes blessées.
Les utilisateurs peuvent contacter le service client et assistance de ZWAV comme suit :
Par téléphone de 24h/24 - 7jours/7 : +262 262 66 68 64
Par courrier électronique : contact@zwav.re
ARTICLE 13 -ASSURANCES
Le Loueur se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations pour les assurances garantissant la responsabilité civile de l’utilisateur et leur indemnisation dans les conditions de droit commun avec application d'une franchise.
L'assurance responsabilité civile couvre les conducteurs utilisateurs et les tiers selon les limites de garanties et franchises reproduites en Annexe.
En cas de sinistre corporel survenue avec un scooter, si le conducteur n’est pas coiffé d’un casque homologué et attaché, conformément à l’article R.431-1 du Code de la route, l’indemnité due au titre de la Garantie du conducteur pourra être réduite de moitié.
La franchise d'assurance est obligatoire pour l’utilisateur. La carte verte d'assurance est rangée dans le Véhicule.
II est rappelé qu'en toutes occasions les assurances ne couvrent pas les cas suivants :
- remplacement du train de pneumatiques en cas de détérioration d'un ou de plusieurs pneumatiques pour une cause d'usage anormal du Véhicule par l’utilisateur;
- clé ou support perdu ;
- fausse déclaration ou absence de déclaration sur les circonstances d'un sinistre ;
- dommages causés au Véhicule aux parties basses (sous l'axe des roues): comme par exemple un choc contre la souche d'un arbre, trottoirs, tout autre objet sur la chaussée;
- faute relevant d'une violation grave du code de la route ou d'un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l'utilisation générale du Véhicule ;
- violation des termes des présentes CGV (art.7) ;
- violation des dispositions légales et règlementaires applicables en termes de conduite d'un Véhicule ;
En cas de catastrophe naturelle, telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel est facturé à l’utilisateur.
ARTICLE 14 -ACCIDENT
En cas d'accident impliquant des blessés, l’utilisateur, en état physique de le faire, s'engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, et le Loueur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte du sinistre.
II devra en outre informer le Loueur de toute intervention des services de police consécutive au sinistre, même en l'absence de blessés.
Dans tous les cas d'accidents, l’utilisateur s'engage, sous peine d'être déchu du bénéfice des assurances « responsabilité civile » et « tous risques »:
- à procéder aux déclarations d'assurance dans le délai prévu à l'article L.113-2 du Code des assurances, soit 5 jours ouvrés.
- à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné, le cas échéant, par le ou les conducteurs du ou des autres(s) Véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident.
La remise d'un constat ou d'une déclaration écrite circonstanciée au Loueur est obligatoire, même en l'absence de tiers. A défaut, lors de la restitution du Véhicule ou au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, l’utilisateur perd tout droit sur la couverture de la garantie susmentionnée et est redevable du montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement nonobstant les dispositions relatives la franchise.
Toute déclaration inexacte sur l'identité du conducteur ou sur les circonstances de l'accident peut constituer un délit au sens de l'article 313-1 du Code Pénal.
Aucune reconnaissance de responsabilité n'est opposable au Loueur et à ses assureurs, sauf preuve rapportée.
L’utilisateur s'engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure légale avec le Loueur et ses assureurs.
ARTICLE 15 - VOL OU VANDALISME
En cas de vol ou détérioration du Véhicule ou des équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l'extérieur du véhicule (arceaux de protection des places, totems, accessoires du Véhicule ou éléments du système embarqué appartenant au Loueur) pendant sa location, l’utilisateur s'engage à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48 heures à partir de la découverte du sinistre. Seul l’utilisateur peut procéder à cette déclaration. En cas de non-respect de ces conditions, l’utilisateur est déchu du bénéfice des garanties d'assurance s'il ne déclare pas le sinistre sous 5 jours ouvrés. En cas de vol ou détérioration par un tiers, l’utilisateur reste redevable de la franchise d'assurance ou du montant des réparations à concurrence de la franchise, sauf s'il démontre que le vol ou la détérioration par un tiers du Véhicule ou des équipements installés à bord résulte d'un cas de force majeure défini par la loi ou les Tribunaux.
S'ils sont toujours en possession de l’utilisateur, les clés et documents afférents au Véhicule doivent être restitués au Loueur.
ARTICLE 16 - RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 17 - RESILIATION
Le contrat étant à durée indéterminée, l’utilisateur peut y mettre fin à tout moment en restituant le Véhicule, sur l’application mobile ZWAV.
La fin du contrat au moment du retour du Véhicule sera notifiée à l’utilisateur sur son compte sur l’application mobile ZWAV.
La résiliation n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet de toutes les sommes dues par l’utilisateur.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le Loueur souhaite modifier le présent contrat, l’utilisateur bénéficie d'une faculté unilatérale de résiliation à tout moment.
Le Loueur peut résilier unilatéralement le contrat de plein droit et sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par l’utilisateur, et notamment dans les cas suivants :
- Découverte d'une fausse déclaration quelconque au moment de la souscription du présent contrat ou absence de déclaration en cours de contrat d'un changement de situation entrainant la perte d'une des conditions d'inscription ;
- Conduite sans permis de conduire valable ;
- Conduite sous imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants ou médicaments susceptibles d'altérer les capacités de conduite ;
- Utilisation d'un Véhicule par une personne non désignée ;
- Défaut de paiement d'une seule somme facturée par le Loueur ;
- Dès le premier sinistre responsable ;
- Annulations fréquentes de réservations lors des périodes de forte utilisation (soit 3 annulations de plus d'une journée les week-ends, jours fériés ou périodes de vacances scolaires) ;
- Locations réservées non réalisées fréquentes ;
- Vol, fraude ou détérioration volontaire du Véhicule et/ou de ses accessoires par l’utilisateur;
- Violation des présentes conditions ;
- Ou tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service
La résiliation est notifiée immédiatement sur l’application mobile ZWAV et sera confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Loueur pourrait prétendre.
La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre par l’utilisateur.
Les frais d'utilisation sont calculés selon le barème en vigueur à la date de résiliation du contrat.
Nonobstant la résiliation du contrat, l’utilisateur reste, même au-delà de l'échéance contractuelle, tenu de restituer au Loueur le Véhicule et ses accessoires qui lui ont été confiés et de s'acquitter des factures non réglées.
En cas de résiliation à l’initiative de l’utilisateur ou du Loueur, le solde positif de minutes prépayées ou offertes sera définitivement perdu et ne sera en aucun cas remboursé.
ARTICLE 18 - REFUS DE LOCATION
Un refus de location sera valablement opposé si, lors d’une précédente location, l’utilisateur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’utilisateur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
ARTICLE 19 – INFORMATIONS LEGALES
Droit applicable
Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.
Avant de valider sa location, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les accepte dans leur intégralité sans réserve.
Le Loueur avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet (ou Application mobile) sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent au Loueur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Loueur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?
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Les finalités de la collecte |
Le traitement est justifié par : |
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Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis). |
La nécessité de répondre à votre demande. |
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Vous fournir les services correspondants à votre réservation. |
L’exécution d’un contrat et le traitement des réservations |
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Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. |
La nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités. |
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Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles. |
Le consentement préalable en cochant la case destinée. |
Qui en sont les destinataires ?
Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; des CAC, la BDF, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ; des sociétés d’études commerciales des partenaires commerciaux les personnes impliquées en cas de litige les autorités judiciaires ou administratives.
Combien de temps les conservons-nous ?
Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pour une durée supplémentaire pour la gestion de litiges et/ou contentieux, pour répondre à nos obligations légales ou à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.
Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?
Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales; dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et/ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; le droit de modifier ou corriger vos données ; le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.
La prise en compte de votre demande de retrait et la mise à jour de nos systèmes peuvent prendre quelques jours pendant lesquels vous pouvez recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com
Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/.
Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.
ARTICLE 20 - NULLITE
La nullité d'une ou plusieurs stipulations du présent contrat de location, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'emporte pas nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.
En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur est également informé qu’il a la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges selon le lien ci-contre :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show&Ing=FR